国籍旗

Sur un bateau, un drapeau devient un pavillon.Ce pavillon permet de connaître de quel Etat dépend le bateau concerné.C’est pourquoi on parle du pavillon national.

旗DRAPEAU到了船上，PAVILLON，个旗可以让我们知道只船属于哪个国家，是为什么我们说“国籍旗”。

S'agissant de la protection des membres d'équipage d'un navire par l'État du pavillon, dans l'affaire du navire Saiga, le Tribunal international du droit de la mer a déclaré qu'il appartenait à l'État du pavillon de formuler les réclamations relatives au navire, aux membres d'équipage et aux marchandises, en précisant que ces réclamations ne relèvent pas du droit à la protection diplomatique mais du principe fondamental de la nationalité du pavillon.

关于船旗国保护船员问题，国际海洋法法庭在M/V Saiga案中作出样裁决：船旗国可为船只、船员和货运提出要，但些要以外交保护权为依据，而是以国籍旗基本原则为依据。