Dans d'autres cas, un tel recours doit être introduit par le migrant.
在其他情况下,行政拘留司法审议只是应迁徙者要求而执行。
Dans d'autres cas, un tel recours doit être introduit par le migrant.
在其他情况下,行政拘留司法审议只是应迁徙者要求而执行。
Les autorités n'ont jusqu'à présent pu produire aucune décision écrite justifiant son arrestation et sa détention.
当局至今没有提出任何对他逮捕和拘留司法决定。
Le système judiciaire reste affaibli par des arrestations et détentions arbitraires et par des retards dans l'administration de la justice.
司法系统继续受到任意逮捕、拘留和司法延误等问题破坏。
Le Représentant spécial engage les donateurs à redonner le premier rang de priorité aux projets intéressant la justice et la détention.
特别代表促请卢旺达捐助伙伴将涉及司法和拘留
问题重新排到它们主要优先事项
。
De ce fait, la sécurité de même que les services de justice et de détention se sont sensiblement améliorés à Mitrovica.
此,如同提供
司法和拘留服务一样,米特罗维察
安全情况有
明显改善。
Mis en examen pour «empoisonnement» et «provocation au suicide», il a été placé sous contrôle judiciaire mais laissé en liberté jusqu'à son procès.
这名男子被以“投毒”和“煽动自”
罪名被司法拘留,但他在审判前可被保释。
En outre, leur mise en détention a été débattue avec les autorités judiciaires libanaises, à qui j'ai fait part de mes vues.
而且,已经同黎巴嫩司法当局讨论过拘留问题,向他们介绍
看法。
Plusieurs cas de détention illégale temporaire par les forces de sécurité ou par les autorités de la justice militaire ont aussi été enregistrés.
另外,还纪录安全部队或军事司法当局临时非法拘留
若干案件。
Selon le Secrétaire général, le système judiciaire restait affaibli par des arrestations et détentions arbitraires et par des retards dans l'administration de la justice.
据秘书长称,司法系统继续受到任意逮捕、拘留和司法延误等问题破坏。
Dans certains pays, le recours judiciaire contre l'internement administratif est automatique au terme d'un certain délai; dans d'autres, il doit être introduit par le migrant.
在一些国家,对行政拘留司法审查在规定期内自动起用,在其他情况下则只能由移徙者提出请求才能起用。
Le Comité rappelle qu'en vertu du paragraphe 3 de l'article 9, tout individu détenu du chef d'une infraction pénale a droit au contrôle judiciaire de sa détention.
委员会忆及《公约》第九条第3款认为,有权对刑事罪行被监禁
人员实行予以拘留
司法控制。
Il a été arrêté sans mandat de justice et maintenu en détention pendant quarante jours sans être présenté devant un juge d'instruction ou devant un membre du parquet.
对他逮捕没有司法授权,在拘留
40天里没有将他带见法官或检察官。
Il a été rapporté que la rééducation par le travail impliquerait une détention d'un à trois ans, prorogeable pour un an, sans chef d'accusation ni jugement et sans examen judiciaire.
据报劳动改造涉及无指控或审判、也无司法审查就拘留,为期一年至三年,可再延长一年。
À l'exception de M. Al Ghamidi, elles n'ont pas été présentées à un juge et n'ont pas eu la possibilité de contester la légalité de leur détention devant une autorité judiciaire.
除Al-Ghamidi先生以外,他们都没有被送交法官审判,没有能够在司法当局就拘留他们
合法性提出质疑。
Pourtant, à en juger par les renseignements communiqués à la Rapporteuse spéciale, il arrive souvent que les lois nationales ne prévoient pas un recours judiciaire contre l'internement administratif des migrants.
然而,据特别报告员所收到信息,国家法律常常并未对移徙者
行政拘留作出司法审查
规定。
Toutes les personnes à l'encontre desquelles des arrêtés d'internement sont pris ont droit à l'assistance juridique de leur choix et peuvent présenter un recours contre l'arrêté d'internement auprès de deux degrés de juridiction.
所有收到拘留令人都有权获得他们选定
法律代理,并有机会在两级司法机构对其拘留令提出上诉。
J'invite la communauté internationale à consolider les acquis d'aujourd'hui et à prendre immédiatement des mesures pour assurer définitivement l'état de droit en apportant un soutien continu aux structures judiciaires et pénitentiaires de la région.
敦促国际社会保护迄今为止取得
成就,现在就采取必要步骤,加强法制,持续不断地支持区域内
地方司法机构和拘留设施。
Des mesures importantes ont été prises, notamment en ce qui concerne la fermeture des lieux de détention, qui ne relèvent pas du Parquet, et nous continuons à faire des efforts constants en la matière.
已经采取措施关闭司法管辖不到
拘留场所等等,
们在这方面仍在继续不断地努力。
Elles ont demandé aussi si le Gouvernement envisageait de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, instrument qui pouvait appuyer l'action menée pour améliorer l'administration de la justice et les conditions de détention.
它还询问博茨瓦纳政府是否已考虑批准《禁止酷刑公约任择议定书》,有关机制将有助于改善司法和拘留条件。
M. Abu Shaiba (Koweït) dit que son gouvernement est gravement préoccupé par les pratiques israéliennes inhumaines à l'encontre du peuple palestinien, notamment la destruction des foyers, les restrictions drastiques en matière de mobilité, les détentions arbitraires et les exécutions extrajudiciaires.
Abu Shaiba先生(科威特)说,科威特政府非常担忧以色列对巴勒斯坦人民实施不人道做法,包括破坏家园、对流动严加限制、实行封锁政策、任意拘留和司法外
害等。
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