Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.
这导致当地居民和人之间发生冲突。
Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.
这导致当地居民和人之间发生冲突。
Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方当事人会约定向人付款。
Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.
原因是,此时人在应收款上
权
已经确立,而这种修改可能在未经
人同意
情况下改变其权
。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“人”是
权人、出借人或应收款
买
人。
Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.
设保人A随后将同一份专给
人B。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
对于人和
人,应适用当事方自主权。
La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.
隐含限制是
人不能保留超出其应收款价值
部分。
Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.
第2款要求有人
实际或推定同意。
Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.
如果人未交存所要求
数据,则在时间上最先
人在先。
Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在人收到应收款时,至少已存在一种默示协议。
Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.
因此,公约在确定相竞人之间
优先权问题上可能有几个平行
制度同时存在。
L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.
第11条目
是保护
人免
坚持禁止
条款
影响。
Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.
在这两种情形下,人都将是购买了一种毫无实际价值
应收款。
Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.
显然,人
权
必须是不可侵犯
。
L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.
不可分割权人能否要求
务人直接支付?
Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.
此种协议限制务人不得向
人提出这些抗辩和抵消权。
Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.
拟议修正规定,
人只需了解营业地
法律。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后继人都可对
人违反表示进行追究。
Cela signifie-t-il que les transferts sont possibles sans le consentement du bénéficiaire du transfert?
因此,在取得人同意
情况下,是否可以
?
Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.
人
权
取决于原始合同。
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