L'évaluation de la recevabilité est une évaluation continue.
是否评估依然在继续。
L'évaluation de la recevabilité est une évaluation continue.
是否评估依然在继续。
Elles ont soutenu que leur communication était recevable.
他们争辩说,来文是可以。
C'est également la raison pour laquelle ce recours constitutionnel a été jugé irrecevable.
也因此,宪法申诉是不能。
Partant, cette réclamation est irrecevable ratione materiae.
因而本指控就事而言是不可。
Il soutient donc que sa communication est recevable.
因此,他辩称他来文是可以
。
À notre avis, la communication de l'auteur est en partie recevable.
我们认为撰文者来文部分是可以
。
Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.
工组还向委员会提出宣布来文不予
建议。
Les crimes dont s'occupe le Tribunal ont été commis au Rwanda.
卢旺达问题国际法庭所罪行发生在卢旺达境内。
L'État partie fait aussi valoir que la demande est irrecevable faute de preuves suffisantes.
6 缔约国指出另一个不能原因是缺乏充分证据。
L'affaire Thomas Lubanga Dyilo est la première dont les juges de la Cour soient saisis.
所以,卢班加先生案件是刑事法院法官
一个案件。
Nous croyons savoir que le tribunal roumain s'est, de sa propre initiative, déclaré incompétent.
我们认为这是罗马尼亚法院自发地决定拒绝缘故。
Ces griefs sont donc irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》2条,这些申诉是不可
。
2 L'État partie considère que la communication est irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes.
2 缔约国认为,来文由于没有用尽国内补救措施而是不可。
Dans le contexte européen, environ 12,5 % des cas déclarés recevables ont pu être réglés à l'amiable.
就欧洲而言,被宣布为可予案子约12.5%达成了正式友好解决。
On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.
但是,其意图是否要提出这个事项,为要求
请求,并不清楚。
Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,按照《任择议定书》二条,本部分来文是不可
。
Le Comité conclut donc que ce grief est recevable au titre de l'article 26 du Pacte.
因此,委员会认为,就《公约》26条而言,这个申诉是可以
。
2 L'État partie affirme que toute la communication est irrecevable parce qu'aucune des allégations n'est étayée.
2 缔约国认为,整个来文都是不可,因为其中
指控都没有经过核实。
La sélection s'est faite sur la base des demandes recevables qui avaient été envoyées.
益人是在收到
可
申请
基础上挑选出
。
Normalement, le Comité ne rend pas publiques les décisions par lesquelles il déclare les communications recevables.
宣布来文可予决定通常不由委员会公布。
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