受理

Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.

经济法庭不受民事案件。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院宣布受求。

Je peux accepter l'ensemble du pays les moins-que-chargement des véhicules de transport de marchandises d'affaires.

我公司可受全国各地整车零担货物运输业务。

Les juges ont retenu cette cause.

法官受了这案件。

Pour ces motifs, la communication est irrecevable.

为了上述由，来文不可受。

Je considère que la communication est recevable.

我认为，该来文是可受。

L'évaluation de la recevabilité est une évaluation continue.

是否受的评估依然在继续。

13.4 Je considère que la communication est recevable.

4 我认为，该来文是可受。

En conséquence, le grief énoncé sur ce point est irrecevable.

鉴此，委员会裁定本项申诉不予受。

La Cour a considéré que la requête était recevable mais dépourvue de fondement.

法院认为，申请可受有由。

Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.

它因此认为来文这一部分不可受。

Cette plainte est donc irrecevable faute d'avoir été étayée.

因此这项申诉也由于有根据而不可受。

Il s'ensuivait que la communication n'était pas irrecevable pour ce motif.

因此，不能此为由判定来文不可受。

Le Comité conclut donc que la communication est recevable au titre des dispositions précitées.

它因此认定，根据上述规定可受来文。

Il conclut donc que sa communication devrait être déclarée recevable.

他最后指出，应宣布他的来文可受。

Il soutient donc que sa communication est recevable.

因此，他辩称他的来文是可受的。

C'est pourquoi l'État partie demande au Comité de ne pas s'arrêter sur ces doléances.

为此原因，缔约国求委员会不受这些申诉。

La nouvelle instruction administrative a permis de simplifier considérablement les critères régissant les dépenses remboursables.

新的行政指示成功地简化可受支出的标准。

Il rappelle que la communication doit être considérée comme étant infondée et irrecevable.

因此，必须将来文视为毫无根据和不可受。

Il en conclut que le grief de violation de l'article 6 devrait être déclaré irrecevable.

结论是，应宣布第六条之下的主张不可受。