受法律制裁

La traite des personnes à l'intérieur du pays est sanctionnée par la loi.

国内贩卖人口是受法律制裁。

L'avortement autre que thérapeutique, est interdit et puni par la loi ».

非治疗性堕胎为法律禁止、受法律制裁”。

Toute violation de l'égalité des citoyens est sanctionnée par la loi.

在共和国破坏公民权利平等受法律制裁。

Il n'y a pas de recours spécifiques en faveur des femmes victimes de discriminations en dehors des juridictions ordinaires, lorsque l'acte discriminatoire est sanctionné spécialement par la loi.

当歧视行为受法律制裁时，除了运用通常法律手段外，没有可帮助受歧视妇女特别方法。

Une fois que le projet de loi réprimant le financement du terrorisme sera entré en vigueur, cette infraction pourra être sanctionnée au titre des dispositions de l'article 264-A de ce texte.

载有关于资助恐怖主义条款法律草案一旦开始生效，这种活动将依照草案第264-A条，受法律制裁。

Le Code pénal polonais sanctionne le fait de, en violation du droit international, fabriquer, stocker, se procurer, vendre ou transporter des armes de destruction massive ou d'autres moyens de combat, ou de mener des recherches en vue de fabriquer ou d'utiliser de telles armes.

波兰刑法典规定，任何违反国际法生产、储存、获取、出售或运输大规模毁灭性武器或其他作战手段，或进行便生产或使用这类武器活动，均受法律制裁。

Est ainsi érigé en infraction de pillage punie par la loi, tout acte ou fait qui a pour conséquence de priver la nation, les personnes physiques ou morales de tout ou partie de leurs propres moyens d'existence tirés de leurs ressources ou de leurs richesses naturelles, sans préjudice des dispositions internationales sur les crimes économiques.

所有夺取国家、自然人、法人全部或部分生存资料(从其拥有资源或自然资源中获得)行为被视为掠夺，受法律制裁，该规定不与经济犯罪相关国际条款相违背。