加重罪行的情节

Pour la première fois, la loi prévoit la prise en compte du mobile homophobe comme circonstance aggravante de certaines infractions pénales.

法律上第一次规定在事犯罪加重罪行情节上考虑到反同性恋动机。

La législation du Guyana prévoit la peine de mort obligatoire pour tous les cas de meurtre, que le crime s'accompagne ou non de circonstances aggravantes supplémentaires.

圭亚那法律将法定死扩展到所有杀人案件，而不论所涉罪行是否涉及额外可加重罪行情节。

Dans certains pays, la législation considérait l'emploi de tels moyens comme des circonstances aggravantes de l'infraction principale (Belgique, Bulgarie, Espagne, Lettonie, Malte et République dominicaine).

有些国家法律认为此种手段系主要罪行加重情节（比利时、保加利亚、多米尼加共和国、拉脱维亚、马耳他和西班牙）。

L'ECRI a noté que l'article 33, paragraphe 5, du Code pénal prévoyait une circonstance aggravante pour toutes les infractions pénales quand l'infraction a été commise pour un motif raciste ou xénophobe.

反种委注意到《法》第33条第5款规定，当事犯罪伴有种族主义或仇外动机时，属于加重罪行情节。

Désormais la section 4 traite des agressions sexuelles, du crime de viol et des circonstances qui peuvent l'aggraver, comme l'âge de la victime et le statut d'autorité du coupable, ou en cas de viol collectif.

第4节将论述性侵犯、强奸罪、以及受害人年龄和罪犯权威地位等加重罪行情节或轮奸情况。

2 Le conseil fait valoir en outre que la peine capitale a été prononcée à tort: en effet, le juge a considéré que le fait que le crime avait été commis par plus de trois personnes armées était une circonstance aggravante.

2 律师进一步申诉说，死系为错判，因为法官认为存在着加重罪行情节，原因是罪行系3个以上持械人员所犯。

2 Le conseil fait valoir en outre que la peine capitale a été prononcée à tort : en effet, le juge a considéré que le fait que le crime avait été commis par plus de trois personnes armées était une circonstance aggravante.

律师进一步申诉说，死系为错判，因为法官认为存在着加重罪行情节，原因是罪行系3个以上持械人员所犯。

Le Comité recommande à l'État partie d'inclure dans sa législation pénale une disposition spécifique pour faire en sorte que le motif de la haine ethnique, raciale ou religieuse soit pris en compte en tant que circonstance aggravante dans le cadre de la procédure pénale.

委员会建议缔约国在其国内事立法中列入具体规定，确保根《法》诉讼中将族裔、种族或宗教仇恨动机视为加重罪行情节。

Le Comité note que, même si la violence entre des partenaires constitue une circonstance aggravante pour certaines infractions visées dans le Code pénal de l'État partie, la violence familiale n'est toujours pas considérée comme une infraction spécifique selon la loi pénale de l'État partie.

委员会注意到，虽然伴侣之间发生暴力行为可能构成缔约国《法》规定某些罪行加重处罚情节，但家庭暴力在缔约国法中还不是一项具体罪行。

Notre législation pénale ne qualifie pas l'inceste de délit mais toutefois en cas de délit pour lésions, viol sexuel et attentat à la pudeur, l'inceste est considéré comme une circonstance aggravante, les sanctions imposées étant plus sévères si le délit est commis par des personnes qui sont des ascendants, des parents ou proches de la victime.

P.29. 我国法没有将乱伦行为确定为特定罪行，尽管如此，在伤害罪、性侵犯罪、伤风败俗行为罪中，乱伦行为被认为是加重处罚罪行情节，规定如果有乱伦行为人是受害人父母、（外）祖父母、血亲或姻亲，将从重处罚。

2 Sur le fond, le fils de l'auteur réitère que la Cour de cassation ne pouvait retenir à l'encontre de son père la circonstance aggravante de commission des faits en bande organisée dans la mesure où l'ancien Code pénal ne prévoyait pas cette circonstance aggravante qui fut introduite avec le nouveau Code pénal (art. 224-3), soit postérieurement aux faits.

2 关于实质问题，提交人儿子重申，最高法院不应认定他父亲作为有组织帮派成员犯有罪行加重情节，因为原法没有关于加重情节规定，这是由新法(第224-3条)，也就是在事件之后，提出。

Sur le second point, les deux tiers des pays ayant répondu au questionnaire ont fait savoir que les moyens utilisés n'étaient pas, dans leur droit interne, un élément constitutif nécessaire de l'infraction de traite d'enfants, tandis que, dans certains pays, la législation considérait l'emploi de tels moyens comme des circonstances aggravantes de l'infraction principale (Belgique, Lettonie, Malte et République dominicaine).

关于第二个问题，对调查表作出答复国家中有三分之二国家指出，贩运手段并非本国贩运儿童罪中一个必要要素，而有些法律认为此种手段系主要罪行加重情节（比利时、多米尼加共和国、拉脱维亚和马耳他）。

Sur le second point, les deux tiers des pays ayant répondu au questionnaire ont fait savoir que les moyens utilisés n'étaient pas un élément constitutif nécessaire de l'infraction constituée par la traite d'enfants incriminés par le droit interne, tandis que, dans certains pays, la législation considérait l'emploi de tels moyens comme des circonstances aggravantes de l'infraction principale (Belgique, Lettonie, Malte et République dominicaine).

关于第二个问题，对调查表作出答复国家中有三分之二国家指出，贩运手段并非本国贩运儿童罪中一个必要要素，而有些法律认为此种手段系主要罪行加重情节（比利时、多米尼加共和国、拉脱维亚和马耳他）。

Aussi l'Assemblée générale a-t-elle prié instamment les États d'adopter des mesures efficaces pour réprimer les actes criminels motivés par le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée et, notamment, de faire le nécessaire pour que ces motivations soient considérées comme une circonstance aggravante pour le choix de la peine, de veiller à ce que ces crimes ne restent pas impunis et de garantir le respect de la légalité.

因此，大会促请各国采取切实措施打击出于种族主义、种族歧视、仇外心理和有关不容忍行为犯罪行为，特别是确保将此类动机视作加重罪行情节，防止有罪不罚和确保法治。

S'agissant de la rétention et de la surveillance de sûreté applicable aux personnes condamnées à plus de 15 ans de réclusion pour les crimes de meurtre, assassinat, torture ou actes de barbarie, viol ou enlèvement commis sur une victime mineure, ou sur une victime majeure avec une circonstance aggravante, les nouvelles dispositions permettent de prévenir la récidive en empêchant la remise en liberté des condamnés les plus dangereux, ou en permettant qu'ils soient strictement contrôlés et surveillés à leur libération.

关于适用于那些因对未成年人犯下杀人、谋杀、酷或野蛮行为、强奸或绑架罪行，或者对未成年人犯下上述罪行并有加重罪行情节而被判处15年以上监禁人安全扣留和监视，新条款通过禁止保释危险犯人或严格监控保释来预防其重复犯罪。

L'article 395 prévoyait le crime l'enlèvement violent ou frauduleux qui consistait à l'enlèvement d'une femme avec fin déloyale, à partir la violence physique, de véhémente intimidation ou de quelque fraude, qui n'était pas séduction ou en se trouvant la femme privée de l'utilisation de la raison ou des sens, dans ces cas le coupable était punie avec l'encouru dans la figure criminelle d'attentat à la modestie avec violence, s'il n'a pas effectué le viol ou la violation; et il était considéré comme circonstance aggravant du crime pratiqué.

395条规定了暴力绑架或拐骗犯罪，这种犯罪即出于不正当目以身体暴力、恫吓或其他诈骗手段劫持妇女，这种犯罪不是诱惑而是使妇女丧失了理智或知觉，在这种情况下，如未实施强奸或侵害，罪犯也将以暴力损害他人尊严事犯罪论处。 如是，则被视为加重罪行情节。