Il semble que le gel de ces avoirs ne soit pas très efficace.
冻结资产
效率似乎
是很高。
Il semble que le gel de ces avoirs ne soit pas très efficace.
冻结资产
效率似乎
是很高。
En troisième lieu, seuls les avoirs des individus nommés devaient être gelés.
第三,冻结资产
命令只要求冻结有关人员
资产。
Les États disposent de trois méthodes de base pour appliquer le gel des avoirs.
各国主要通过三个方法来冻结资产。
Pour l'Équipe de surveillance, le gel des avoirs vise plusieurs objectifs.
小组认为,冻结资产达到了几个
。
Veuillez préciser en outre le montant total des avoirs gelés.
表明被冻结资产
财务价值。
Il n'existe à ce stade aucun état des actifs gelés.
迄今尚无任何关于被冻结资产
记录。
Veuillez préciser en outre l'ampleur financière des avoirs gelés.
外,
具体说明冻结资产
经济规模。
Le Royaume-Uni revoit périodiquement les décisions concernant le gel d'avoirs.
联合王国对冻结资产案例
决

进行审查。
Aucuns fonds n'ayant été gelés, aucun avoir n'a été débloqué.
没有冻结资产,所以没有归还资产。
Les avoirs sont gelés conformément aux dispositions prévues par l'ONU, appliquées par l'Union européenne.
冻结资产
工作是按照欧盟履行
联合国规
义务进行
。
Elles complètent d'autres pouvoirs de gel d'avoirs que détient la Cour suprême.
这一机制补充了最高法院拥有
冻结资产
其他权力。
Tous font l'objet de mesures de gel de leurs avoirs.
这些组织和个人都要受到冻结资产措施
制裁。
Le document relatif au gel des avoirs est actuellement en cours d'élaboration.
关于冻结资产
词语解释文件
前正在最后敲
之中。
La résolution 1452 (2002) a prévu des dérogations au gel des avoirs.
第1452(2002)号决议规
了对冻结资产给予豁免
情形。
L'avertissement préalable pourrait également être inutile, notamment en cas de gel d'avoirs.
事先通知也
一
适合冻结资产
情况。
Par ailleurs, la Banque centrale applique des procédures spécifiques au gel des avoirs financiers.
外,中央银行执行冻结资产
明确程序。
Dans certains cas, les banques réalisent cette activité de manière officieuse.
在某些情况下,银行可以自行冻结资产。
En cas d'urgence, le gel d'avoirs peut être ordonné immédiatement.
在紧急情况下,可以立即下令冻结资产。
Le jugement du tribunal portera tant sur la poursuite pénale que sur le gel des avoirs.
法庭判决既包括刑事诉讼,又包括冻结资产。
La Croatie a expliqué porter une attention particulière aux enquêtes financières et au gel de biens.
克罗地亚解释说,正在对财务调查和冻结资产予以特别关注。
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代表本软件
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