Les États disposent de trois méthodes de base pour appliquer le gel des avoirs.

各主要通过三个方法来冻结资产。

Les mesures en vigueur concernant le gel des avoirs sont-elles applicables dans ce cas?

关于冻结资产现有措否适用于这些资产？

La procédure spécifique qui permet de procéder au gel susmentionné est la saisie.

允许冻结资产特别措收。

Le gel des avoirs est une mesure à la fois administrative et judiciaire.

冻结资产行为既行政行动，也司法行动。

Par exemple, l'ONU a désigné les noms de 324 personnes visées par le gel des avoirs.

比如，联合确定了冻结资产一份324人名单。

Une procédure de concertation interministérielle permet d'arrêter la décision qui est prise sur la demande.

法政府可根据《货币金融法典》第L151-1和L151-2条，以普通方式作为家法令强制冻结资产。

Si tel est le cas, veuillez présenter brièvement les dispositions juridiques s'y rapportant.

请说明银行冻结资产权否依法授予。

Il n'existe à ce stade aucun état des actifs gelés.

迄今尚无任何关于被冻结资产记录。

Le Royaume-Uni revoit périodiquement les décisions concernant le gel d'avoirs.

联合王对冻结资产案例决定不断进行审查。

L'avertissement préalable pourrait également être inutile, notamment en cas de gel d'avoirs.

事先通知也不一定适合冻结资产情况。

Veuillez préciser en outre l'ampleur financière des avoirs gelés.

此外，请具体说明冻结资产经济规模。

Les avoirs sont gelés conformément aux dispositions prévues par l'ONU, appliquées par l'Union européenne.

冻结资产工作按照欧盟履行联合规定义务进行。

Elles complètent d'autres pouvoirs de gel d'avoirs que détient la Cour suprême.

这一机制补充了最高法院拥有冻结资产其他权。

La résolution 1452 (2002) a prévu des dérogations au gel des avoirs.

第1452(2002)号决议规定了对冻结资产给予豁免情形。

Tous font l'objet de mesures de gel de leurs avoirs.

这些组织和个人都要受到冻结资产措制裁。

Dans certains cas, les banques réalisent cette activité de manière officieuse.

在某些情况下，银行可以自行冻结资产。

En cas d'urgence, le gel d'avoirs peut être ordonné immédiatement.

在紧急情况下，可以立即下令冻结资产。

Le document relatif au gel des avoirs est actuellement en cours d'élaboration.

关于冻结资产词语解释文件目前正在最后敲定之中。

Par ailleurs, la Banque centrale applique des procédures spécifiques au gel des avoirs financiers.

此外，中央银行执行冻结资产明确程序。

En troisième lieu, seuls les avoirs des individus nommés devaient être gelés.

第三，冻结资产命令只要求冻结有关人员资产。