决标

Le 28 avril, j'ai promulgué la loi régissant l'octroi de concessions et la loi sur les investissements étrangers.

4月28日，我颁布了《特许合程序法》和《外方投资法》。

D'autres ministères et organismes gouvernementaux sont chargés de certains aspects de la planification, du contrôle et de l'attribution des contrats.

其他部委和政府机构则负责规划和监督的某些方面和。

À cet égard, on a noté que les tribunaux de certains pays d'Amérique latine pouvaient suspendre provisoirement le processus d'adjudication.

在这一方面，据指出，拉丁美洲一些国家的法院可以在程序悬未期间作出临时裁。

Ce ne serait pas le cas si la période de référence utilisée était la période de 12 mois précédant immédiatement l'achat proposé.

如果基准期改为紧靠前的12个月，这种情况就不会发生。

La procédure d'octroi des concessions se déroule en trois phases : a) planification, b) préparation et diffusion de l'appel d'offres et c) évaluation des offres, audit préalable et attribution des contrats.

分配过程包括三个主要阶段：(a) 规划；(b) 制作招书和邀请投；(c) 评、尽职调查和。

En outre, le regroupement des achats se trouverait encore amélioré et les responsables auraient une meilleure connaissance de la valeur totale des commandes récentes passées à un fournisseur donné.

此外，统一采购的做法就可以得到进一步加强，管理就会更加了解最近授予某个承包商的总额。

La seconde variante serait modifiée comme suit: “Lorsque l'offre à retenir doit être déterminée sur la base du prix et d'autres critères pouvant être convertis en unités monétaires et faire l'objet d'une évaluation automatique.”

第二种备选案文的措辞将修订如下：“在时根据价格和其他可以转换为货币单位并可自动加以评价的准”。

De l'avis général, le projet d'article ne devrait faire référence à aucune méthode de passation particulière prévue dans la Loi type dans laquelle les enchères électroniques inversées pourraient être utilisées pour déterminer la soumission à retenir.

普遍认为本条草案不应提及可能将电子逆向拍卖用作手段的《示范法》所列任何具体采购办法。

Les types d'accords-cadres où la mise en concurrence se fait intégralement dans la première phase du processus d'attribution sont faciles à gérer dans la seconde phase, offrant ainsi des possibilités importantes de réduction des coûts et des délais.

各种框架协议——其所有的竞活动是在过程的第一阶段进行——到了授过程的第二阶段都直接实施，有可能节省大量的交易费用和时间。

C'est l'Office des forêts qui planifie et gère la procédure d'octroi des concessions, à l'exception de l'évaluation des offres et de l'attribution des contrats et, lorsqu'il s'agit de contrats de gestion forestière, de leur approbation et de leur exécution.

林业发展局负责规划和实施评和以外的特许权分配过程，以及林业管理合的审批和合签发。

Le Groupe de travail a noté aussi qu'il faudrait prévoir des dispositions afin que les critères appliqués pour la détermination de l'offre à retenir et pour l'évaluation soient communiqués aux fournisseurs et aux entrepreneurs dans le dossier de sollicitation.

工作组还指出，应当有条文确保在招文件中向供应商和承包商披露和评过程所用的任何准。

En outre, l'exécution des trois contrats de gestion forestière sera probablement retardée à cause des modifications qui auraient coûté au Gouvernement 50 millions de dollars de recettes et, dans le cas de l'un d'entre eux, du recours formé contre l'attribution.

此外，3份森林管理合也可能因合变更给政府造成5 000万美元的收入损失以及对一份合程序的裁有所推迟。

Il a été estimé que, si l'on voulait que la Loi type révisée soit acceptable, ses dispositions devraient être rédigées en termes suffisamment souples afin de permettre l'application à la fois du critère “prix” et d'autres critères pour déterminer l'offre à retenir.

有观点认为，为了确保经修订的《示范法》的可接受性，其条文应当足够灵活，使得在时既可采用价格准，也可采用非价格准。

Il a également été suggéré que, s'agissant de l'attribution de petits marchés, lorsque la procédure de sélection et l'exécution étaient menées en liaison étroite avec les usagers, des recours pourraient être portés devant les associations d'usagers tant au stade de l'appel d'offres que de l'adjudication du marché.

另一项建议认为，小额合的评选和签署都是在十分接近采购预定的用户的地方进行，因此，其过程可以接受用户协会无论在投阶段还是合接受阶段的审查。

Cette question a donné lieu à une longue discussion, qui a porté sur les deux manières dont les critères autres que le prix pourraient entrer dans la détermination de l'offre à retenir, à savoir comme critères qui pourraient être évalués pendant l'enchère ou comme critères qui seraient évalués avant l'enchère.

对这个问题进行了长时间讨论，重点讨论了非价格准构成组成部分的两种方式：即作为可以在拍卖过程中加以评价的准，或者作为拍卖前加以评价的准。

L'utilisation de l'année civile comme période de référence aux termes de cette règle est à l'origine de lacunes dans le contrôle du Comité puisque des contrats conclus avec le même fournisseur au cours de deux années civiles distinctes, mais pendant une période de 12 mois, ne sont pas pris en compte.

根据这项规则，以日历年为基准期，这就给委会的监督造成了漏洞，因为在不日历年但在12个月期间内给予一卖主的不在考虑之列。

Les contrats attribués ont été divisés de manière que le montant en dollars demeure en deçà de celui qui aurait nécessité que le contrat soit soumis au Comité, ce qui constituait non seulement une violation de la délégation de pouvoir en matière d'achat mais faisait également obstacle au rôle de contrôle exercé par le Comité.

合被拆分，以使美元数额低于须提报委会审批的水平，不仅违反了采购授权，且也损害了委会的监督作用。

Il a été précisé, lors de la présentation de ce projet d'article, que celui-ci ne valait que pour la phase précédant l'enchère proprement dite; pendant l'enchère elle-même, les éléments autres que le prix et les éléments mentionnés au paragraphe 8 du projet d'article qui seraient éventuellement appliqués pourraient être pris en considération pour déterminer le vainqueur.

在提出该条草案时，据指出，该条只适用于拍卖前的阶段；在拍卖阶段，如有必要，应在时将除价格和该条草案第(8)款提到的内容以外的其他内容考虑在内。

Il est recommandé aux États adoptants n'ayant pas l'expérience de ces enchères de les introduire progressivement, à mesure qu'ils se familiarisent avec cette technique, c'est-à-dire de commencer par autoriser les enchères simples, dans lesquelles le prix seul détermine l'offre à retenir, et de passer ensuite, le cas échéant, à des enchères plus complexes, dans lesquelles des critères autres que le prix sont également pris en compte.

建议在使用电子逆向拍卖方面缺乏经验的颁布国应当随着这方面经验的积累逐步推行使用电子逆向拍卖；也就是说，开始时允许进行简单的拍卖，只将报价用于，然后在适当时进使用更为复杂的拍卖，其中将把非价格准列入授准。

L'alinéa d), tel que libellé ci-dessus, permet à l'État adoptant: i) de limiter l'utilisation des enchères électroniques inversées aux marchés où le prix est le seul critère d'attribution; ii) de les autoriser lorsque d'autres critères d'attribution peuvent être retenus, dans la mesure où ils peuvent tous être quantifiés et faire l'objet d'une évaluation automatique; ou iii) de les autoriser lorsqu'une évaluation préalable à l'enchère de critères non quantifiables peut être réalisée.

上文草拟的(d)项允许颁布国：㈠将电子逆向拍卖的使用限定于价格为唯一准的采购；或㈡允许在可使用其他准的采购中使用电子逆向拍卖，但先条件是所有授准都可以用数量来表示并且可以使用拍卖方法加以自动评价；或㈢对于无法用数量来表示的准可在拍卖前进行评价的情况下在采购中允许电子逆向拍卖。