修宪

L'amendement constitutionnel proposé a été rejeté au terme du référendum.

这项提案没有获得复决投票的通过。

Le Gouvernement turc, en tant que puissance garante, a rejeté les amendements constitutionnels proposés.

作为保证方的土耳其绝了建议。

La réserve pertinente ayant été retirée, la révision devrait être accélérée.

既然撤回了相关的保留，预料工作会提前完成。

Il a souligné que le Royaume-Uni se félicitait des progrès accomplis dans le processus de révision constitutionnelle.

他指出，联合王国欢迎在过程中正在取得的进展。

Par exemple, le Rapporteur spécial a soulevé des questions concernant la modification éventuelle de la Constitution en Nouvelle-Zélande.

举例而言，特别报告员提出了新西兰可能的题。

Aussi le Gouvernement s'est-il adressé à la Puissance administrante pour lui demander d'introduire de tels amendements permettant d'élargir l'autonomie du territoire.

因此开曼群岛向管理国提出了的请求，以扩大领土的自治。

Nous espérons que les décisions législatives nécessaires seront prises afin que les amendements constitutionnels soient mis en œuvre à temps pour les élections d'octobre.

我们希望，将采取必要的立法行动以便赶在10月的选举之前，并希望这个法进程将继续下去，直到所有未决的题得到解决。

La presse locale a amplement débattu de la question, attirant l'attention sur l'importance de la participation de tous les Caïmanais au débat sur les modifications proposées.

领土报章广泛讨论了审查题，并呼吁所有开曼人都必须参与讨论各项提议。

Elle appuie donc la recommandation tendant que la négociation de toute modification de la Charte résultant du processus de réforme en cours s'effectue au Comité spécial.

因此，她支持这样的建议，即对于当前改革进程引起的任何工作，其谈判均应在特别委员会内进行。

Étant donné la répartition des sièges au Parlement, la Constitution ne peut être amendée sans l'appui du bloc de M. Hariri, appui que celui-ci n'est pas prêt à donner.

由于议会的席位分配，需要得到哈里里先生那一派的支持，而他并不准备给予支持。

Il est également prévu qu'avec la mise en œuvre de la Charte des droits (Bill of Rights) constitutionnelle, toute allégation de discrimination pourra faire l'objet d'un recours constitutionnel.

预计在“权利和自由法案”正式写入法后，涉嫌歧视的行为也可采的方式予矫正。

Pas une fois depuis la fin de la guerre civile l'élection présidentielle ne s'est déroulée conformément aux règles constitutionnelles, sans recours à des amendements constitutionnels, et sans ingérence étrangère.

从内战结束之后，黎巴嫩没有一次能在不也没有外国干涉的情况下依照法规则举行总统选举。

Le processus de révision de la Constitution, la loi sur les hydrocarbures et l'application de l'article 140 de la Constitution continuent d'être les principaux défis à relever pour aller de l'avant.

进程、关于油气资源的立法以及执行《法》第140条仍然是取得进展的主要挑战。

C'est dans le contexte de cet échec que les partis ont défini la position qu'ils adopteront dans la campagne électorale, laquelle a déjà généré davantage de passion que de raison.

失败使各个党有机会确定它们在竞选中的立场，而竞选产生的争议多于它解决的题。

Elle salue le processus de réforme constitutionnelle du Guyana et se demande si les recommandations concernant la représentation obligatoire des femmes d'un tiers a été un succès aux niveaux régional et national.

她欢迎圭亚那的进程，并质疑33⅓％的强制性性别代表人数建议在区域一级上与在国家一级上是否一样成功。

La législation visant à modifier la Constitution élargit la liberté d'expression et d'association, limite la période de mise au secret et jette les bases d'un assouplissement des lois sur la diffusion et la publication d'informations en kurde.

的立法已扩大了言论和集会自由，限制了禁止与外界接触的拘禁期限并且设定了阶段以逐步放松对库德语新闻广播及出版的限制。

S'agissant des variantes de l'autodétermination, l'orateur dit que le Ministère des affaires étrangères du Royaume-Uni vient seulement de reconnaître récemment que les territoires d'outre-mer disposent pour le moins de trois sinon de quatre variantes de changement constitutionnel.

关于自决方案，发言人说，联合王国外交和联邦事务部仅在不久前才第一次承认，海外领土至少有三种，也可能是四种方案。

Le désarmement et la démobilisation des groupes armés des forces nouvelles est donc aussi un préalable à l'engagement de la procédure de révision constitutionnelle inscrite dans les Accords de Linas-Marcoussis et d'Accra II et III, en ce qu'ils déterminent la restauration de cette intégrité territoriale.

因此，新生力量各武装团体解除武装和复员，也是启动《利纳-马库锡协定》、《阿克拉协定二》和《阿克拉协定三》所述程序的前提，因为能否恢复这一领土完整，取决于他们。

Le manquement de la Puissance administrante à cette obligation jette le doute sur la validité du projet de constitution établi par la commission chargée de réviser la Constitution, dont certaines dispositions portent manifestement la marque du Gouvernement britannique et vont à l'encontre de la volonté de la population.

管理国不遵守这项义务，让人们对委员会制定的法草案的有效性产生怀疑；其中若干条款明显带有英国的印记，而违背开曼群岛人民的意愿。

Mme Murillo-de-la-Vega (Espagne), en réponse à une question sur la primogéniture, déclare que les droits accordés par la Constitution espagnole s'appliquent également aux hommes et aux femmes à partir du moment de leur naissance, et le pouvoir législatif comme la Couronne sont ouverts à la possibilité d'un amendement constitutionnel.

Murillo-de-la-Vega女士（西班牙）在回答有关长子继承权题时说，西班牙公民，不论男女，自出生时起一律平等地享有西班牙《法》所赋予的权利，立法机关和王室都未排除的可能性。