保护国

La puissance protectrice sera informée des transferts et évacuations dès qu'ils auront eu lieu.

一经实行移送或撤退，应立即以其事实通知护国。

De nombreux États renvoient donc, pour ces questions, à la lex protectionis.

因此，许多国家在这类问题上援引护国法。

Un autre exemple encore permettra d'illustrer l'importance de l'approche fondée sur la lex protectionis.

但另一个例子可以说明护国法办法重要性。

C'est en effet sur le lien nationalité entre l'État et l'individu que repose la protection diplomatique.

外交护依据毕竟还是护国和个人之间国籍关系。

Les États n'adoptent pas tous, cependant, la lex protectionis comme loi applicable aux sûretés sur la propriété intellectuelle.

但并非所有国家都采用护国法作知识产权担权适用法。

Le « Somaliland » considère que ses frontières sont celles de l'ancien protectorat britannique du Somaliland, qui comprenait les deux régions.

“索”认其边界即前英属索被护国边界，包括了这两个地区。

En d'autres termes, aucun autre droit que celui de l'État où la protection est revendiquée ne pourrait être appliqué.

换言之，护国法以外任何法律均不得予以适用。

Selon l'approche fondée sur la lex protectionis, ce conflit serait en revanche régi par les lois de l'État Y.

而按照护国法办法，这种优先权冲突将由Y国法律管辖。

La deuxième phrase suit l'approche recommandée dans la variante A (lex protectionis), pour toutes les questions sauf la constitution d'une sûreté.

第二句在除担权设定以外所有问题上，采用了备选案文A中建议办法（护国法）。

Cette dérogation pourrait, cependant, être insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple d'une propriété intellectuelle non enregistrable en vertu de la lex protectionis.

不过，这种变通对于按照护国法无需登记知识产权彻底转让受让人来说，可能并不令人满意。

Les relations internationales de dépendance comme la «suzeraineté» ou le «protectorat» justifiaient que l'État dominant soit tenu pour internationalement responsable du comportement formellement attribuable à l'État dépendant.

从“宗主国”或“护国”等国际从属关系看来，应该使支配国正式归于附属国行承担国际责任。

L'acceptation par l'État protecteur de l'obligation de répondre en lieu et place du protégé était considérée comme étant un moyen approprié d'obvier à ce danger.

宗主国同意受护国行承担义务被视避免该项危险适当手段。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对于无须根据护国法进行登记知识产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

En revanche, la loi applicable à l'opposabilité et à la priorité d'une telle sûreté est la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée.

但知识产权担权第三人效力和优先权适用法律是知识产权护国法律。

L'article 9 n'exige pas qu'il existe entre la société et l'État protecteur un lien effectif du genre de celui que préconisait la Belgique dans l'affaire de la Barcelona Traction.

第9条并不要求公司与护国之间存在比利时在巴塞罗那电车公司案上所提倡那种真正联系。

Seule l'application de la lex protectionis permettra à ce créancier d'obtenir sur le brevet une sûreté efficace ayant priorité sur les droits du bénéficiaire B du transfert.

只有适用护国法才能允许SC1取得有效并优先于受让人B权利专利担权。

L'article 9 n'exige pas qu'il existe entre la société et l'État protecteur un lien effectif du genre de celui que préconisait la Belgique dans l'affaire de la Barcelona Traction.

第9条并不要求公司与护国之间存在比利时在巴塞罗那电车公司案上所提倡那种真正联系。

Chacune d'entre elles propose une combinaison de la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée et de la loi du lieu de situation du constituant.

其中每一种作法均兼顾了知识产权护国法律和设人所在地法律。

Il serait excessif d'exiger de lui qu'il prouve que le lien est effectif, et il serait préférable de faire supporter la charge de la preuve contraire à l'État requis.

要求护国证明联系具有有效性是太过分了，最好由被请求国承担举证责任。

En revanche, la loi applicable à l'opposabilité, à la priorité et à la réalisation d'une telle sûreté est la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée.

但知识产权担权第三人效力、优先权和强制执行适用法律是知识产权护国法律。