依法判决

Selon l'article 12 du Code de procédure pénale, «nul n'est considéré coupable tant qu'un tribunal populaire ne l'a pas jugé comme tel conformément à la loi».

修订后《刑事诉讼法》第12条规定：“未经人民法法判，任何人都不得确定有罪”。

Nombre de divorces coutumiers, lorsqu'ils se produisent, ne passent pas par les tribunaux, de sorte que la femme divorcée se retrouve pratiquement sans rien pour elle-même.

许多旧式离婚发时不经法法判，因此，妇女在实际上自己一无所获情况下脱离婚姻。

277. a) Le Code révisé établit le principe selon lequel «il n'y a pas de culpabilité sans jugement rendu par un tribunal populaire conformément à la loi».

一、确立了“未经人民法法判，不得确定有罪”原则。

Les adoptions publiques ou judiciaires ne nécessitent une décision judiciaire qui si l'on sait que les parents sont morts ou ont abandonné l'enfant, ou s'il y a un doute sur l'identité de la mère biologique.

只有当已知父母死亡或遗弃该子女或对身母亲真实性有怀疑时，才需要法对公开或法收养作出判。

Concernant la portée des peines prononcées au niveau national et leurs conséquences sur les listes des comités, un participant a souligné que l'action du Conseil n'avait pas de caractère judiciaire et faisait appel à la diplomatie préventive.

一名与会者在谈到各国法做出判影响及其对委员会名单影响时强调说，安全理事会进行是非司法性质工作，涉及预防性外交。

S'agissant des pouvoirs de sanction prévus par la législation, la question plus pratique qui se pose est de savoir comment ils sont appliqués par les tribunaux et si les procureurs peuvent fournir des preuves de la sévérité ou de la gravité de l'impact des fraudes.

在法判权框架内，还有更为实际问题，即法庭如何运用这些权力，以及起诉人是否有能力出示证据证明欺诈行为严重性或其影响严重程度。

Il joint le texte de l'arrêt de la Cour suprême de Pennsylvanie concernant l'appel de l'auteur, indiquant que la Cour suprême est mandatée par la loi pour examiner toutes les condamnations à mort et déclarer en particulier si les preuves sont suffisantes pour maintenir une condamnation pour assassinat.

缔约国引述了宾西法尼亚最高法对提交人上诉作出判，判表明，宾西法尼亚最高法必须法审查所有死刑判，特别是支持一级谋杀罪判证据是否充足。

Le Comité a renvoyé à ce sujet à sa jurisprudence et rappelé qu'une révision sur «demande de contrôle», qui est discrétionnaire et qui ne peut être qu'un recours extraordinaire, ne constituait pas un moyen d'exercer le droit de faire examiner la déclaration de culpabilité et la peine par une juridiction supérieure conformément à la loi.

在这方面，委员会提到了自己法理，认为“监督性”复审等于一种自行酌情复审，只提供了一种非常补救措施可能性，这并不是一种由上级法法对定罪和判进行复审权利。

Les versions révisées du Code pénal et du Code de procédure pénale chinois énoncent expressément certains principes de droit pénal tels que «l'infraction et la peine sont déterminées par la loi», «tous les individus sont égaux devant la loi», «la peine doit être adaptée à l'infraction» et «nul ne peut être considéré coupable avant qu'un jugement n'ait été rendu par un tribunal conformément à la loi».

中国修订了《刑法》和《刑事诉讼法》，明确规定“罪刑法定”、“法律面前人人平等”、“罪刑相适应”，以及未经法法判，对任何人都不得确定有罪等刑事法律原则。