举证

L'accusation présente actuellement ses moyens de preuve.

检方目前正在进行主案证。

L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.

第22条规定了倒置证责。

L'évaluation est désormais effectuée avec une règle uniforme de charge de la preuve.

目前，进行评估有统一的证要求。

Par exemple, la charge de la preuve incombait aux peuples autochtones.

有关障碍包括土著人民的证责等。

Les exposés à charge ne sont qu'une partie de la procédure.

检方的证只进程的一部分。

Par conséquent, l'auteur n'avait pas assumé la charge de la preuve comme il le devait.

因此，提交人未能够履行必要的证责。

La charge de la preuve appartenait, dans ce cas, à l'État demandeur.

在这一点上，求偿国应负证责。

C'est au Gouvernement qu'incombe la charge de prouver que l'affaire était particulièrement complexe.

政府应证明此案非常复杂的证责。

Cette charge est souvent trop lourde pour la victime et devrait être plutôt exigée du défendeur.

而这种证责往往十分繁重，应改由被告证责。

Dans le cas d'une différence de traitement, la charge de la preuve revient à l'employeur.

在差别待遇案件中，证责由雇主。

Certaines décisions portent à penser que la charge de la preuve varie selon le contexte.

一些判决表明证责会随情况的变化而变化。

11 L'État partie objecte que l'auteur n'a pas étayé ses griefs.

11 缔约国辩称，提交人未能证证明他的申诉。

Les chambres spéciales ont offert aux victimes et aux témoins la possibilité effective d'être entendus.

特别小组为受害者和证人提供了一个有效的证场所。

Par conséquent, la partie qui supporterait la charge de la preuve devrait supporter la perte.

因此，谁负有证责，谁就不得不损失。

L'article 114 1) dispose que l'accusé n'a pas la charge de la preuve.

根据第114(1)条，被告人无证责。

En l'espèce, le tribunal a considéré que les représentants étrangers avaient fourni ladite preuve.

法院此处认为这些外国管理人已经履行了这一证责。

Si cette condition n'était pas remplie, l'auteur aurait droit à l'acquittement.

如果法院不能履行该证责，提交人则将被无罪释放。

Le chargeur, a-t-on noté, n'assumait pas une charge aussi lourde qu'on l'affirmait.

据指出，托运人的证责并不如所说的那么大。

Le choix de la preuve à présenter est généralement laissé à la discrétion du procureur.

在选择提交证据与证负的选择通常由检察官自行斟酌定夺。

On s'est également interrogé sur l'attribution de la charge de la preuve en cas d'innavigabilité.

提出的另一个忧虑，对于不适航问题，证责将如何适用。