Dans la plupart des systèmes de tradition romaniste, il y a lieu de supposer que le prestataire de services de certification est responsable du préjudice subi par la partie qui s'est fiée au certificat pour avoir fait fond sur des informations inexactes ou fausses, même si la législation concernant les signatures électroniques ne contient pas de disposition spécifique à cet effet.
在大多数大陆法系
度下均可作这样
推定,对于
方

不准确
或虚假
信息而遭受
损失,即便述及电子签名
专门法律未有这方面
具体规定,认证服务提供人仍将承担赔偿责任。


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