上诉诉状

Ajouté aux 79 000 dossiers déjà reçus, ces recours portaient le total à plus de 130 000.

加收到的79 000份诉状，诉状共计超过13万份。

3 L'auteur a fait parvenir des copies du jugement de condamnation et du mémoire d'appel.

3 提交人提供了她儿子的判决书和诉状的复印件。

4 L'auteur joint une copie du mémoire d'appel déposé par l'avocat de son fils après la condamnation.

4 提交人提供了她儿子的律师在罪后提出的诉状复印件。

Une analyse préliminaire de ces recours montre qu'une énorme majorité des recours présentés (53 327) porte sur la non-inscription sur cette liste.

对这些诉状的初步分析表明，绝大部分诉状（53 327份）是诉人为了不被列这份名单而提出诉的。

À ce moment-là, la MINURSO avait reçu 54 889 recours pour la deuxième partie de la liste provisoire des personnes admises à voter.

当时西撒特派团共收到针对投票人名单第二部分的54 889份诉状。

On trouvera au tableau figurant à l'annexe I du présent rapport le nombre de recours formés par lieu de présentation et par catégorie générale.

本报告附件一中的表按诉点和一般类别列出了诉状的数目。

C'est pourquoi il a soulevé la question en appel, affirmant que plusieurs déclarations du juge n'étaient pas fondées et trahissaient son parti pris.

因此，他在诉状中提出了这一问题，指称审讯法官在一些言论没有依据，并构成法院感情用事的表现。

L'avis dans l'affaire Lewis innove en ce qu'il conseille que les procédures suivies pour examiner la requête d'un individu sont susceptibles de révision judiciaire.

Lewis取得新进展的方面是，可对审议一个人的诉状过程之后采用的程序进行司法审查的意见。

L'État partie précise qu'il faut à cette fin que le fugitif revienne à temps pour déposer une requête après jugement ou faire recours en appel.

缔约国解释说，这取决于逃犯是否及时返回以递交审判后动议或诉状。

La plupart des 1 562 autres recours, présentés par 22 personnes, remettent en cause l'inscription de requérants sur la deuxième liste provisoire de personnes admises à voter.

其余1 562分诉状由22名个人提出，其中大多数对列投票人名单第二部分的申请人的投票人资格提出质疑。

Cependant, dans son recours devant le Tribunal suprême, l'auteur soutient que le réquisitoire, pas plus que l'acte d'accusation ne mentionnaient que l'envoi était muni d'une étiquette.

然而，提交人在向最高法院提出的诉中声称诉状和拘押令中都没有述及包裹贴有此标签。

Sur ce chiffre, 49 138 recours concernent des requérants du Maroc et du Territoire, dont la plupart ont l'intention de présenter au moins un témoin à l'appui de leur requête.

当中有49 138份诉状的诉人来自摩洛哥和该领土，其中大多数人打算至少请一位证人证实他们的投诉。

Le fait que la deuxième demande de récusation ait été formulée dans le mémoire de recours plutôt que dans un recours contre la décision rejetant la demande initiale est conforme à la loi autrichienne.

再次质疑是在诉状中提出，而不是通过针对驳回原质疑的裁决的诉中提出，根据奥利法律这是无可非议的。

Dans ces circonstances, étant donné que la copie du mémoire d'appel contient des références directes aux aveux forcés et à la torture, le Comité considère qu'il convient d'accorder le crédit voulu aux allégations de l'auteur.

在这种情况下，考虑到Sattorov先生的诉状复印件中直接提到指称逼供和酷刑，委员会认为，提交人的指控必须给予应有的重视。

L'auteur a bien contesté l'impartialité du juge, une première fois lors de l'audience où le juge a exprimé son parti pris, et de nouveau dans le mémoire de recours qu'il a adressé à la cour d'appel.

提交人首先在法官显示偏见的听审中首次对法官提出了质疑，然后又在对诉法院的诉状中再次对法官提出质疑。

Le 25 février, à l'issue de la période de six semaines prévue, la Commission d'identification a cessé d'accepter les recours dans tous ses centres (dans le Territoire, au Maroc, dans la région de Tindouf en Algérie et en Mauritanie).

25日，身份查验委员会按照分配的6周期限在所有申诉中心（该领土、摩洛哥、阿尔及利亚廷都夫区和毛里塔尼亚）停止接受诉状。

Dans le cadre des réformes en cours, le Président de la Chambre d'appel, après avis de la Présidente du Tribunal, a publié une Directive pratique destinée à rationaliser la procédure de dépôt des écritures et à réglementer la longueur et la présentation des écritures déposées devant la Chambre d'appel.

作为当前改革的一部分，诉分庭主审法官于庭长协商，发布了程序指示，以简化提交书面诉状的程序，并对提交给诉分庭的诉状的篇幅和格式作出规。

Il a déclaré dans son mémoire de recours que le juge du fond avait tranché l'affaire arbitrairement en n'évaluant pas pleinement les éléments de preuve, en ne les pesant pas soigneusement, en ne tenant pas compte d'une certaine note, en n'utilisant pas correctement les éléments de preuve et en présumant que la crédibilité du témoignage d'un homme de loi est supérieure à celle accordée au témoignage d'un particulier.

提交人在诉状中声称，审理法官随意判案，其表现是：未充分评估证据，未仔细权衡证据，未考虑到某一备忘录，“推”律师证词“可信”压倒私人诉讼方的证词。