Les deux parties devaient être réputées avoir accepté auparavant ces conditions générales.
应当认为双方事先前都已接受这些
件。
Les deux parties devaient être réputées avoir accepté auparavant ces conditions générales.
应当认为双方事先前都已接受这些件。
Un État peut aussi imposer des conditions générales aux étrangers en transit.
个国家亦可对过境的外国人规定件。
Les mots “et les conditions générales” ont été supprimés car ils semblaient redondants.
删除了“和件”几个字，以避免累赘。
Les mots “et les conditions générales” ont été supprimés afin d'éviter une redondance.
删除了“和件”几个字，以避免累赘。
L'accès à ces postes est ouvert sur concours aux hommes comme aux femmes.
这两个领域的任命都有件规定，对男女都有竞争性。
Ces facteurs subissent aussi l'influence de la conjoncture nationale.
它们受到称之为“国家框架件”的
业件的影响。
Or, la formulation des conditions générales du contrat semblait soulever quelques problèmes.
然而，内部监督事务厅注意到在合同上似乎存在些问题，即合同件的法律措辞。
Vannes volumétriques - Spécifications générales et méthodes d'essai.Irrigation equipment.Volumetric valves.General requirements and test method.
灌溉设备.容积阀.
件和试验方法Matériel d'irrigation.
Les conditions de validité qui s'appliquent à l'acte juridique en général semblent s'appliquer aussi à l'acte de reconnaissance.
法律行为有效的件似乎特别适用于承认行为。
17) Le Comité est préoccupé par les conditions générales de l'accès des détenus aux soins de santé.
(17) 委员会对于囚徒医疗护理方面的件表示关注。
Il consacre son premier chapitre aux conditions générales d'accès aux emplois publics et des niveaux de recrutement.
章程第章是关于担任公职的件和招聘所要求的水平。
La liberté contractuelle pourrait cependant être limitée uniquement dans les cas où des clauses générales étaient utilisées.
然而，只有在使用件的情况下，订约自由才可能受到限制。
Elles sont normalement réglées par voie contractuelle, dans les conditions générales des fournisseurs d'accès.
而言，这些问题应在合同级通过信息服务供应的合同件解决。
À ce jour, aucun accord n'avait été conclu sur les clauses générales du contrat.
至今对款和件尚未达成致意见。
Cet écrit peut être un bon de commande, une facture, des conditions générales, etc.
文书包括订购单、发票、款和件等。
Le Comité a relevé que l'Administration s'était de manière générale conformée à ces recommandations.
审计委员会注意到行政当局符合于这些件。
Les condamnés à mort vivaient généralement dans de pires conditions que les autres détenus.
宣判死刑的囚徒面临的生活件比其他囚徒更糟。
Les conditions d'emploi seraient différentes de celles des engagements de durée déterminée ordinaires.
这种合同所附的服务件不同于定期任用的件。
Il a été suggéré que ces conditionnalités, généralement jugées inefficaces, soient abandonnées.
人们认为，这种政策件限制没有什么效果，应当取缔。
En fait, lesdites conditions générales étaient applicables au contrat de vente entre l'intimé et ses clients.
这些款和件事实上适用于被告与其客户之间的合同。
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