重整法

Ces accords toujours plus fréquents, surtout dans certains États, sont utilisés avec succès dans différentes situations: procédures concurrentes de redressement et de liquidation dans différents États; procédures principales et non principales définies dans la Loi type; et procédure d'insolvabilité dans un État et procédure autre qu'une procédure d'insolvabilité dans un autre État.

议越来越普遍，在某些国家尤其如此，并且在不同情形下得到了成功应用，如在不同国家同时进行的重整和清算序；《示范法》所定义的主要序和非主要序；以及在不同国家同时进行的破产序和非破产序。

Les Directives Co-Co recommandent que les représentants de l'insolvabilité coopèrent en vue de l'obtention de tout financement nécessaire postérieur à l'ouverture de la procédure, y compris en octroyant une priorité ou une sûreté réelle aux prêteurs qui financent le redressement, en fonction de ce qui convient et dans la mesure autorisée par la loi applicable (Directive 14.2).

《联系与合作准则》建议破产管理人就取得任何必要的启动后资金进行合作，包括在适用法允许情况下酌情给予重整出贷人优先权或担保权益（准则14.2））；另见《贸易法委员会立法指》部分章，94-107段及建议63-。

La nécessité d'exécuter le contrat comme convenu (et de conserver, par exemple, du matériel utile, même si sa valeur est inférieure à son prix) pourra obliger le représentant de l'insolvabilité à utiliser, pour financer cette exécution, d'autres actifs de la masse au détriment d'autres aspects du redressement du constituant (voir la recommandation 174 (variante B) - approche non unitaire - du présent Guide).

在有些情况下，例如设备现值低于剩余价款，破产管理人需按约定履行合同，从而可能导致破产财产中其他资产被用于履行合同，而不是用于满足设保人重整所涉其他方面的资金需要（见本指，建议174（备选案文B），非统一处理法）。

Les Directives Co-Co recommandent que les représentants de l'insolvabilité coopèrent en vue de l'obtention d'un financement postérieur à l'ouverture de la procédure, y compris en octroyant une priorité ou une sûreté réelle aux prêteurs, en fonction de ce qui convient et est autorisé par la loi applicable (directive 14.2); voir également Guide législatif de la CNUDCI, deuxième partie, II, par. 94 à 107 et recommandations 63 à 68.

《联系与合作准则》建议破产就取得任何必要的启动后资金进行合作，包括在适用法允许情况下酌情给予重整出贷人优先权或担保权益（准则14.2）；另见《贸易法委员会立法指》部分章，94-107段及建议63-68。