采录

Il s'agit en l'occurrence de localiser et d'interroger des témoins, de recueillir des témoignages en application de l'article 92 bis, de valider des témoignages, de réfuter des témoignages à décharge, de signifier des citations à comparaître et d'exécuter des mandats de perquisition.

查找并面谈；根据规则第92之二条采录口供；对取；对辩方的词提出反驳；传唤；根据搜查令查找和扣押材料。

Des mesures ont été prises en vue de la satisfaction des justiciables par un vaste programme d'exécution des décisions judiciaires déjà rendues et par une campagne sans relâche de descentes de terrain des juridictions et des parquets pour faire constat des motifs de litiges en cours d'examen (constat et exécution des arrêts et jugements).

大规模的已作司法判决落实执方案，以及司法和检察机关不懈实采录在审诉讼的动机(笔录和执判决与裁决)，令民众感到满意。

Les citoyens de pays étrangers ou les apatrides qui demandent, conformément aux normes juridiques internationales, le statut de réfugié en République azerbaïdjanaise sans pouvoir produire les pièces d'identité nécessaires ou la preuve de leur entrée légale sur le territoire azerbaïdjanais font l'objet, de la part des organes compétents du Ministère de l'intérieur, d'une procédure d'identification et demeurent dans un centre d'accueil provisoire jusqu'à confirmation de la véracité de leurs affirmations.

外国国民或无国籍员凡有意在阿塞拜疆取得难民位，但不具备能份的所需文件，或不具备向阿塞拜疆合法移民的理由但想获得难民位者，应按照国际法准则，由内政部门确定份程序，必要时需采录指纹，并在对其提供的资料的真实性核查前，这些员将在临时居住中心停留。