退货

De plus, l'entreprise n'acceptait pas que les marchandises invendues lui soient rendues.

此外，公司不接受未售出商货。

L'acheteur n'a pas répondu à cette demande, non plus qu'à celle de restitution des marchandises.

买方没有做出答复，也没有回应卖方货要求。

Pour ainsi dire toutes les exportations concernent la réparation ou le renvoi d'armes à feu.

这类火器几乎所有出口都是为了修理或者货。

Il a ensuite informé l'acheteur qu'il était disposé à accepter le rejet des marchandises et qu'il rembourserait le prix payé.

卖方随后通知买方准备接受货并款。

Le simple fait d'annoncer une résiliation future, d'exiger la livraison ou de retourner les marchandises sans autre observation ne suffit pas.

仅仅宣告合同即将终止，声明敦促交货或货而不作评论是不够。

En principe, le droit du vendeur (cédant) sur toute marchandise restituée (par exemple, si elle est défectueuse) n'est pas une créance.

原则上，卖方（转让人）获得任何货权（例如，由于货物有残缺）不是应收款。

Le requérant a également fourni des copies de "bordereaux de renvoi" internes que le requérant adressait à Dianoor après chaque vente.

索赔人还提供了内部“货单”，凡成一笔出售交易，索赔人即向Dianoor发送此种单据。

Toutefois, dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, ce dernier a un droit sur les marchandises restituées (voir art.16-1).

不过，在转让人与受让人之间，受让人对货拥有权（见第16条第1款）。

Le tribunal a jugé que l'acheteur pouvait renvoyer les marchandises et que le vendeur devait alors les récupérer, et assumer les coûts.

仲裁庭指出，买方可以货，卖方应当从买方处收回货物并承担有关费用。

Il n'est pas fait référence au paiement, car un créancier peut être désintéressé par paiement ou d'une autre manière (par exemple, par la restitution des marchandises).

没有提付款，因为应收款偿付可以是付款也可以是某种其他方式（例如货）。

Le maître d'ouvrage aurait refusé de rembourser à Petrogas les pertes subies par celle-ci par suite de l'interruption des travaux, de l'annulation de livraisons de matériels, et des intérêts perdus.

据说雇主不肯赔偿Petrogas因停工和材料货而遭受损失以损失。

Il a contesté la compétence du tribunal et déclaré que la viande était avariée à l'arrivée sans qu'il ait pu le déceler et, que de ce fait, elle avait été retournée par ses clients.

买方对法院管辖权提出异议，并宣称，该肉制在到达时已经不知不觉腐烂了，因此已遭到顾客货。

L'acheteur est entré en contact avec le vendeur à plusieurs reprises pour déclarer le contrat résolu, et a demandé à renvoyer les marchandises et ainsi qu'à être remboursé du prix d'achat par le vendeur.

买方与卖方多次联系，提出废约，并请求卖方货款。

La réclamation de Petrogas porte sur les frais de stockage et les frais d'annulation relatifs aux matériels achetés pour le contrat qui, selon la société, n'auraient pu être envoyés au Koweït en raison de l'embargo commercial.

Petrogas这项索赔涉是为履行合同而购买材料库存费和货费，这些材料据称由于贸易禁运无法发运到科威特。

Le tribunal a indiqué que le vendeur ne pouvait être considéré comme ayant renoncé à ses droits en vertu de l'article 39 que dans des circonstances claires, par exemple lorsqu'il avait accepté sans condition le retour des marchandises par l'acheteur.

法院表示，卖方放弃其第三十九条权将被认为只在事实清楚情况下发生，比如在卖方无条件接受买方货情况下。

Cette approche se justifie également par le fait que, même en l'absence de convention, une règle par défaut autorisant le cessionnaire à revendiquer tout bien meuble corporel restitué pourrait réduire les risques de non-recouvrement auprès du débiteur et, partant, avoir un impact positif sur le coût du crédit.

即使在无协议情况下，如果缺省规则允许受让人索要任何货，也能减少从债务人那里收不到付款风险并因而对信贷成本具有积极影响，这种情况也证明上述结果是正确。

La Cour a aussi estimé que le défendeur avait satisfait à ses obligations relativement à l'article 77 de la CVIM lui enjoignant de prendre des mesures raisonnables pour atténuer la perte résultant d'une contravention au contrat, en acceptant une réduction du prix d'achat au lieu d'accepter que les marchandises repartent intégralement.

法院还认定被告履行了《销售公约》第77条规定所应承担义务，采取了合理措施，通过接受削减货款而非全部货来减轻违约损失。

Alors que dans les conflits de priorité traités à l'article 24 le droit du cessionnaire ne s'étend pas aux biens meubles corporels restitués, il n'y a aucune raison ici de limiter la faculté du cédant et du cessionnaire de convenir que le cessionnaire pourrait revendiquer tout bien meuble corporel restitué.

在第24条规定优先权争夺中，受让人对收益拥有权不延伸至还货物，与这种情况不一样，在本条背景下，没有理由限制转让人和受让人就受让人可以索要任何货达成协议能力。

Les déclarations ou comportements suivants ont été jugés suffisants à cet égard : l'acheteur refuse de payer les frais d'entreposage de meubles alors qu'il avait déjà accepté de participer au paiement de ces frais ; l'acheteur adresse une lettre dans laquelle il refuse des marchandises non conformes et offre de les retourner.

以下声明或行为应予以足够重视：买方拒绝支付仓库设备费用，虽然它早先已同意支付这些费用；买方在信函中拒绝接受不符合同货物且提出货。

Si les marchandises expédiées à l'acheteur ont été mises à sa disposition à leur lieu de destination et si l'acheteur exerce le droit de les refuser, il doit en prendre possession pour le compte du vendeur à condition de pouvoir le faire sans paiement du prix et sans inconvénients ou frais déraisonnables.

(2) 如果发运给买方货物已到达目地，并交给买方处置，而买方行使货权，则买方必须代表卖方收取货物，除非他这样做需要支付价款而且会使他遭受不合理不便或需承担不合理费用。