Selon le contexte dans lequel la signature électronique est utilisée, ces conséquences pourraient aller, d'après la loi existante, d'une responsabilité juridique du signataire vis-à-vis de la teneur du message à une responsabilité en dommages-intérêts.
根据现有法律,
类后果轻重不一,从签字人在法律上受电文内容的约束到损失赔偿责任不等,视使用电子签字的场合而定。
,
刑法对于构成恐怖
义
为的重罪或是
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