赦免

Les pays ont fourni des explications sur les procédures spécifiques à suivre.

这些对具体程序进行了解释，在多数，这一赦免或减刑请求被自动提交给相关人士/团体。

Le 3 janvier dernier, le Gouvernement du Myanmar a accordé l'amnistie à 2 831 prisonniers.

3日，缅甸政府赦免了2831名囚犯。

Dans certains cas, le droit de grâce avait été appliqué.

在某些情况下适用了赦免权。

Cependant, au cours de la période considérée, des grâces avaient été accordées dans 11 cas.

但报告期内在11个案件给予了赦免。

Les auteurs des actes ont ensuite été graciés, après s'être acquittés de la réparation.

肇事者在支付了赔偿金后予以赦免。

Il avait également demandé sa grâce au Ministère de la justice.

他还要求司法部对他进行赦免。

En Ouzbékistan, comme dans beaucoup d'autres pays, tout condamné peut bénéficier d'une mesure de grâce.

与许多其他一样，兹别克斯坦也实行赦免制度。

L'intéressé a été par la suite « gracié » par M. Egal.

这名领导人后来获得埃加勒先生“赦免”。

La question de l'amnistie ou de l'immunité, par exemple, n'est pas nouvelle.

如赦免或豁免问题就不是什么新问题。

« Comment obtenir une grâce présidentielle, un pardon ou une commutation de peine ? ».

“如何获得总统赦免、豁免或减刑？”

Il peut faire grâce, alléger des peines et annuler des condamnations pénales.

他还可以行使赦免权、减刑权和撤销刑事调查权。

Ensuite, l'amnistie pour les crimes internationaux a été considérée comme inacceptable par la pratique internationale.

第二，在际惯例已经认为，赦免际犯罪法是不能接受。

Il s'agit maintenant d'un standard, dont il y a lieu de veiller au respect.

今天，必须把拒绝赦免定为标准，加以执行。

Il dispose du droit de grâce et du droit d'atténuer ou de commuer les peines.

此外，公爵还有权赦免、减轻或改判刑罚。

Il recommande d'amnistier également les auteurs d'infractions moins graves qui reconnaissent leur culpabilité.

委员会进一步建议那些犯罪较轻微、对罪行坦白人能获得赦免。

Ni l'amnistie ni l'impunité ne sauraient être acceptées.

赦免或有罪不罚都是不可接受。

Un certain nombre d'enfants tchadiens ont été renvoyés dans leur famille au Tchad.

在本报告所述期间结束时，几乎所有被拘留儿童都被总统令赦免，获得释放并与庭和社区团聚，其包括与乍得庭团聚若干儿童。

Selon le conseil, cela signifie que les décisions concernant la grâce sont prises de façon arbitraire.

律师认为这意味着任意作出关于赦免裁决。

Ni grâce ni commutation de peine n'ont été accordées par l'Émir de Bahreïn.

巴林埃米尔陛下未准许任何赦免或减刑。

M. Tekogul a été gracié et libéré le 28 septembre.

Tekogul先生于9月28日被赦免并获释。