赠与人

Si le cadeau se perd sans que cela soit de la faute du bénéficiaire, sa responsabilité concernant les obligations de l'auteur du cadeau prendra fin.

如果赠与财产非因受益人过错而丢失，则他/她对赠与人义务履行责任终止。

Un accord sur un cadeau de bien immeuble n'entraîne de conséquences juridiques pour les créanciers de l'auteur du cadeau que si l'accord a été enregistré dans un registre public.

只有当不动产赠与协议在公共登记薄上进行了登记，该协议才能对赠与人债权人产生法律效力。

L'époux bénéficiaire n'assume vis-à-vis des créanciers de l'auteur du cadeau les responsabilités de celui-ci qui existaient au moment où l'accord sur le cadeau a été conclu que dans la mesure de la valeur du cadeau.

受益一方有义务赠与财产限向赠与协议达成时存在赠与人义务债权人履行义务。

Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.

因此，当一笔资产受赠人与赠与人在该资产上设定担保权持有人之间发生优先权纠纷时，有一种强有力观点认，应将优先权赋予有担保债权人，即使该担保权本来不具有对抗第三方效力，亦应如此。

Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable aux tiers.

因此，当一笔资产受赠人与赠与人在该资产上设立担保权持有人之间发生优先权纠纷时，一种强有力观点是，优先权应当给予有担保债权人，即使该担保权本来不具有对抗第三方效力，亦应如此。

D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.

另一方面，在某些情况下偏离这一原则，也未尝没有站不住脚理由，例如，受赠人改变了其根据这一赠与所取得地位，但有一项限制：在有证据可证明受赠人串通赠与人图否定有担保债权人权利时，有担保债权人和赠与人破产代表有权根据所适用欺诈性财产转让法律对这一赠与提出质疑。