赔款

Dans ce cas, une indemnisation juste et suffisante doit intervenir.

在种情况下，必须给予被征地人适当的款和补偿。

Si le Japon a l'intention de proposer des réparations officielles, quand cela se fera-t-il?

如果日本打算公开款，什么时候进行？

M. Halbwachs (Contrôleur) dit qu'aucune indemnisation d'Israël n'a été reçue.

Halbwachs先生（财务主任）说在方面没有收到以色列的任何款。

Les fonds nécessaires proviennent d'une combinaison d'aides financières et de fonds d'affectation spéciale.

已为此从一些款和信托基金中筹集了一些资金。

La BOTAS déclare que cette différence est de US$ 65 700 000 et demande une indemnisation de ce montant.

BOTAS，笔款项之间的差额为65,700,000美元，并要求得到笔款。

De nombreux assureurs subventionnent les paiements d'indemnités à l'aide des recettes provenant de placements.

许多承保人都有投资收入补款。

Il n'a donc pas pu recouvrer cette créance auprès de la société.

因此，索人，它无法向该科威特公司收取裁定款额。

Il n'y aurait donc aucune réparation, aucun intérêt, aucune indemnisation.

因此就根本没有偿、没有利息、没有判定款。

Glantre demande une somme forfaitaire pour couvrir les sommes versées à ses employés indiens.

Glantre要求对支付给印度雇员的付款给予一次性付款的款。

Le 1er mars 1995, il a intégralement acquitté les dommages déterminés par le juge civil.

年3月1日，他就民事案件所确定的失向原告付清了款。

Je réclame une indemnité.

我要求款。

Des comités de commissaires (des consultants extérieurs) appliquent les procédures et recommandent les indemnisations au Conseil.

（由承包顾问组成的）偿专员小组执行有关程序并向理事会提出款额。

La réclamation relative à la créance faisant l'objet d'une décision de justice n'est donc pas indemnisable.

因此，对未付裁定款额的索不予偿。

Aussi peut-on difficilement considérer que l'indemnisation du requérant correspondait exactement aux dommages réels qu'il disait avoir subis.

因此，很难认为款与索人所的实际完全相符。

Ils pouvaient être en outre victimes d'accidents organisés pour que des adultes touchent des indemnités d'assurance importantes.

被收养儿童也可能是经策划的事故的受人，样成年人可以获付大笔保险款。

Si la loi interdit la cessibilité de réclamations, le Guide n'affecte pas cette interdiction (voir la recommandation 18).

如果法律禁止转让索款，《贸易法委员会担保交易指南》对其没有影响（见建议18）。

Ces facteurs détermineront les conditions ou les chefs au titre desquels des montants précis d'indemnité seraient payables.

些因素将决定所支付款确切总数的条件或种类。

Cinq des réclamations de la première tranche concernaient des paiements à des assurés pour la perte de bateaux.

第一批有五件索涉及对投保人船舶失的款。

Comme suite à cette réclamation, une indemnité a été accordée comme il est indiqué dans le premier rapport «F3».

该项索是《第一批“F3”类索报告》所述一项款的事由。

Ainsi, une sûreté réelle mobilière sur un droit de propriété intellectuelle ne s'étendrait pas aux réclamations contre des contrefacteurs.

样，知识产权上的担保权不会延及对侵人的索款。