Il a été largement estimé que cette recommandation énonçait un principe pertinent dans le contexte approprié des règles générales.
普遍
看法是,建议11所载述
是在一般规则
适当语
下
一条适当原则。
Il a été largement estimé que cette recommandation énonçait un principe pertinent dans le contexte approprié des règles générales.
普遍
看法是,建议11所载述
是在一般规则
适当语
下
一条适当原则。
Il a été noté qu'un concept analogue figurait dans le projet d'article 32-2 b), quoique dans un contexte différent.
与会者注意到,拟议
第32(2)(b)条中也发现有类似
概念,但语
不同。
Bien que non exhaustive, la définition adoptée par l'Institut de droit international, lui paraissait préférable car elle répondait à une approche contextuelle.
特别报告员认为,国际法学会所通过
这项定义虽然不够全面,却是可取
,因为它采取了从特定语
发
处理方式。
À sa dixième session, le Groupe de travail a noté que les garanties de soumission n'étaient pas souvent utilisées dans le contexte particulier des enchères électroniques inversées.
工作组第十届会议注意到,在电子逆向拍卖
具体语
下通常不使用投标保证书。
Singapour comprend bien les raisons qui militent pour ce point de vue, d'autant que les traités relatifs aux investissements sont chaque jour plus nombreux et ils considèrent que cette disposition est bienvenue.
不过,对“特别条约条款”一语在这一语
中是否得到明确理解和认识,还不清楚。
Il a dit espérer que la Commission se satisferait d'une définition de travail qui serait appliquée en fonction du contexte, au lieu d'essayer de se lancer dans un exercice de codification aussi complexe qu'inutile.
他希望,委员会会对特定语
中所适用
工作定义感到满意,这一点与试图进行不必要
复杂编纂工作截然不同。
M. Wenaweser (Liechtenstein) dit qu'il a évoqué la petite taille du Liechtenstein afin de situer le contexte de certaines informations fournies et non comme justification de lacunes dans la mise en œuvre de la Convention.
Wenaweser先生(列支敦士登)说,他提到列支敦士登国土面积小,是为了为报告中提供
一些信息提供一种语
,而不是为了给执行《公约》中

制造借口。
Il a été rappelé qu'un glossaire serait établi et il a été jugé plus judicieux d'expliquer le terme qui serait utilisé dans le cadre de l'article 11 dans ce glossaire plutôt qu'à l'article 2.
据回顾,将会拟定一则术语表,认为在那里解释第11条语
下使用
措词比在第2条中加以解释更加适当。
Il a été expliqué, en réponse, que le terme “passation de marché” désignait seulement le processus de passation et qu'aucune distinction n'était de ce fait établie entre marchés publics et marchés privés dans ce contexte.
对此,解释说“采购”一词
用意仅在于指采购过程,因此,在这种语
中,对公共采购和私人采购不作区分。
Des réserves ont été exprimées quant à l'utilisation d'un autre terme proposé, à savoir “critères minimaux”, car cela pourrait créer une confusion inutile puisque le mot “critères” était également employé dans le contexte de l'évaluation des qualifications ou de l'évaluation des offres.
对于所提
采用
另一种替代措词——“最低限度标准”,一些与会者表示了保留意见,因为在资格评估或评审
语
中也使用了“标准”二字,因此可能造成不必要
混淆。
On est convenu, à cet égard, qu'il serait utile de définir le verbe “honorer”, employé dans le contexte des engagements de garantie indépendants, pour désigner un acte en deux étapes (à savoir le fait d'accepter une traite ou de souscrire une obligation et de payer).
工作组就此一致认为,独立保证语
下
“承兑”这一用语系指两阶段程序(即承兑汇票或承付款项并且付款),应对其加以界定。
Ce sont les paramètres que retient le projet de directive 3.1.6, qui reprend en partie les termes des articles 31 et 32 des Conventions de Vienne en mettant en exergue la nécessité d'une détermination de bonne foi fondée sur les termes du traité dans leur contexte.
(7) 这些是支撑准则草案3.1.6
参数,有一部分照录《维也纳公约》第31条和第32条
用语,它强调必须诚意地根据条约用语
语
予以确定。
En cas de demandes conjointes, elle pourrait convenir davantage au redressement puisqu'il est essentiel, pour que celui-ci réussisse, que la situation financière des membres d'un groupe entretenant des liens étroits, soit traitée dans une procédure conjointe et, éventuellement, par l'élaboration d'un plan de redressement unique (voir plus loin).
在联合申请
语
下,建议15可能更加适用于重组,因为重组取得成功
关键在于在联合破产程序中述及一体化程度密切
集团公司成员
财务状况,并且视可能采用编拟统一重组计划
方法(见下文)。
Les vues ont divergé sur la question de savoir si le Guide devrait décourager l'exigence d'une telle garantie dans le contexte des enchères électroniques inversées, ou si une approche plus souple serait souhaitable (l'exigence d'une garantie de soumission pouvant dissuader de retirer une offre avant l'ouverture de l'enchère).
与会者对《指南》是否不应当鼓励在电子逆向拍卖
语
下要求有投标保证书或是否应采取更为灵活
做法(即要求有投标保证书可能会成为抑制在开始拍卖前撤回
价
因素)存在意见分歧。
Pour éviter toute confusion avec la terminologie déjà couramment employée dans le contexte de la sollicitation de propositions, il a été suggéré, suggestion qui a finalement été appuyée, d'envisager de remplacer, dans le paragraphe proposé, le terme “request for expression of interest” (demande de manifestation d'intérêt) par “notice seeking interest” (avis d'appel à manifestation d'intérêt) ou par un terme analogue.
为了避免与征求建议书语
下已经广泛使用
术语相混淆,一项最终获得支持
建议是在拟议
本款中将“征求意向书”一词改为“征求意向通告”或其他类似
词语。
Mme Hubert (Norvège), faisant référence aux Directives volontaires de la FAO relatives au droit à l'alimentation visant à éradiquer la faim dans le contexte des objectifs du Millénaire pour le développement, se demande si les directives vont suffisamment loin dans les efforts faits pour réduire la pauvreté, et, dans la négative, ce qui peut être fait pour aller dans ce sens.
Hubert女士(挪威)提到,联合国粮食及农业组织针对食物权制定自愿性指南,目
是在“千年发展目标”
语
下消除饥饿,她想了解这些指南是否切实融入到了减贫工作中,如果没有,为加强二者结合应该采取什么措施。
Elle souligne la déclaration, dans le rapport, selon laquelle les droits des travailleurs, en particulier dans le secteur privé, sont exercés à travers la négociation collective, qui interdit les dispositions discriminatoires, mais se demande quelle définition de la « discrimination » est appliquée dans ce contexte, et si les femmes sont correctement représentées dans les équipes de négociation, qu'il s'agisse du côté des syndicats ou de celui des employeurs.
她指
,报告称劳动权、特别是私营部门
劳动权,是通过集体谈判
方式实现
,同时禁止歧视性规定,但她希望了解“歧视”一词在这个语
下
具体涵义,以及妇女在工会和雇主双方
谈判人员中是否均有充足
代表。
L'emplacement des dispositions sur les enchères électroniques inversées dans l'article 11 doit être examiné en tenant compte de la décision du Groupe de travail sur les informations devant être mentionnées dans le procès-verbal de la procédure de passation des marchés impliquant le recours aux enchères électroniques inversées et de la décision qu'il a prise à sa dixième session selon laquelle les enchères électroniques inversées peuvent être utilisées en dehors également des procédures d'appel d'offres.
对于有关电子逆向拍卖
条文在第11条中
位置问题,将结合工作组就在电子逆向拍卖
语
下采购程序记录应反映何种信息所作
决定并根据工作组第十届会议所作
应不仅仅是在招标程序中使用电子逆向拍卖
决定加以审议。
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