61) Le principe de survie est reconnu par certains commentateurs.
(61) 继续有效原则得到了一些评注者承认。
61) Le principe de survie est reconnu par certains commentateurs.
(61) 继续有效原则得到了一些评注者承认。
En réalité, les choses sont sans doute moins compliquées qu'on ne l'écrit en général - ce qui ne signifie pas que la situation soit entièrement satisfaisante.
在现实中,这个问题无疑比评注者一般描述要简单——并不意味着这种情况完全令人满意。
Les commentateurs ont fait observer que les obligations régissant le processus d'attribution, qui présentaient des avantages en termes de transparence, risquaient de faire grandement obstacle à l'utilisation de ce système.
评注者已经说过,授标过程这些要求在透明度方面
可能会严重妨碍其应用。
Il a également été souligné que les dispositions de cet article visent à permettre aux États de les promulguer conformément aux traditions et pratiques en vigueur dans leur système de droit.
评注者还说,这些条目
是使各国能够按照本国法律制度
惯例颁布这些条
。
Commentant la signification de ces extraits, on a fait observer que ces dispositions pouvaient être interprétées comme limitant l'indemnisation pécuniaire aux coûts de la préparation de la soumission ou aux coûts afférents à la contestation et donc comme donnant la possibilité aux États d'indemniser les dommages subis, en plus de ces coûts.
评注者在述及上述选节含义时说,可将其解释为,金钱补救仅限于编拟投标书
费用或提出投诉
费用,也可解释为各国可选择规定赔偿这类费用之外
损失。
Par exemple, certains commentateurs ont observé que le fait que des instruments juridiques prévoient des voies de recours qui ne sont pas concrètement disponibles (par exemple en faisant dépendre l'octroi de dommages-intérêts de la démonstration par la preuve que la partie lésée aurait remporté le marché concerné) pourrait rendre le système inefficace.
例如,一些评注者说,若在法律本中规定实际上无法实行
救济措施(如规定投诉人须确凿证明自己原本会赢得有关
采购合同,才能给予损害赔偿),可能会使制度失效。
Selon les spécialistes des réglementations communautaires relatives à la passation de marchés publics, certains États membres de l'Union européenne font de plus en plus droit aux demandes d'indemnisations présentées dans le cadre des règles relatives à la passation de marchés publics, y compris aux demandes formées sur la base d'un manque à gagner.
据欧洲联盟采购条例评注者称,在欧洲联盟一些成员国,在执行公共采购条例方面,损害赔偿诉讼胜诉
案例越来越多,其中包括利润损失诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。