讼案

C'est une affirmation un peu hasardeuse que Zola ne pourra jamais prouver, donc il sera condamné, et surtout il ne sera question que de la culpabilité ou de l'innocence d'Esterhazy.

而左拉说法确不太扎实，他永远无法证实其指控。鉴此，左拉将被判刑。需要强调是，法庭规定，诉讼案只涉及艾斯特哈齐是否有罪这个问题。

Dans la France déchirée, le procès Zola, qui s'ouvre le 7 février 1898, marque une étape de plus dans l'escalade de la violence.

在业已分裂法兰西，1898年2月7日开庭左拉诉讼案标志着暴虐升级又一个台阶。

A un mois de son procès, l’ancien trader Jérôme Kerviel sort un livre L’Engrenage - mémoire d’un trader publié chez Flammarion.

诉讼案一个月后，证券交易人Jérôme Kerviel出版了一本情节曲折、错综复——《一个证券交易者记忆》，由Flammarion出版发行。

Le tribunal juge un procès.

法庭在审理一件诉讼案。

Le procès de l'ex-couturier de Dior John Galliano s'est ouvert mercredi après-midi au palais de justice de Paris.

前迪奥设计师约翰·加里亚诺诉讼案于本周三下午在巴黎法院开审。

Dans l'ensemble, environ 3 % des actions intentées contre la police ont abouti à des condamnations.

在对警察提起诉讼案中，总共只有3%左右案件经审理后实际作出有罪判决。

Cette allégation est par conséquent irrecevable aussi ratione temporis.

因此，该诉讼案根据属时理由也不可受理。

La République slovaque demande donc que la communication la concernant soit rejetée ratione personae.

因此，斯洛伐克共和国认为，基于属人理由应驳回对该国提出诉讼案。

Les requérants ne sont pas parties à cette procédure.

全体申诉人不是这些讼案当事。

Premièrement, le Bureau du Procureur a pris des mesures pour circonscrire l'exposé de ses moyens.

，检已为缩小其诉讼案规模采取了步骤。

Les proches peuvent simplement se constituer partie civile au procès, comme l'a fait observer l'État partie.

如缔约国所述，受害人亲属本身即可在审判室中成为民事诉讼案当事。

Cependant, les poursuites retentissantes récemment engagées ont illustré l'inefficacité de ces organismes.

但是，报告称最近关于知名人士诉讼案证明了这些机构无效。

Ou, conformément à la définition donnée par l'Institut de droit international, une obligation erga omnes est: «… une obligation relevant du droit international général à laquelle un État est tenu en toutes circonstances envers la communauté internationale, en raison de ses valeurs communes et de son intérêt à ce que cette obligation soit respectée, de telle sorte que sa violation autorise tous les États à réagir»; Institut de droit international, «Les obligations et les droits erga omnes en droit international», Session de Cracovie, Annuaire de l'Institut de droit international (2005), art. 1er.

根据国际法学会所下定义，普遍义务是“一国在任何既定讼案中根据一般国际法对国际社会承担义务，鉴于国际社会共同价值和它对于遵守关注，如果这项义务被违反了，所有国家都可以采取行动”。

Réaffirmant son opinion selon laquelle la notion de «droits de caractère civil» visée au paragraphe 1 de l'article 14 se fonde sur la nature du droit en cause et non sur la qualité de l'une des parties, le Comité rappelle également que cette notion englobe non seulement les procédures visant à déterminer le bien-fondé de contestations sur les droits et obligations relevant du domaine des contrats, des biens et de la responsabilité civile en droit privé, mais également les procédures concernant des concepts équivalents en droit administratif.

委员会重申它认为，第十四条第一款中提到“一件诉讼案中权利”概念是基于所涉权利性质，而不是基于一个当事现状，委员会回顾说，这一概念包括旨在确定契约领域里权利和义务、私法领域里财产和侵权行为程序以及行政法领域里同等概念。

Ces garanties qu'il prévoit ne sauraient être limitées ou modifiées par le caractère militaire ou spécial du tribunal concerné. L'article 14 1) du Pacte stipule que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ces droits et obligations (de caractère civil).

在判定对任何个人提出任何刑事指控或确定其在某一件诉讼案中权利和义务时，《公约》第14(1)条规定人人有资格由一个依法设立合格、独立和无偏倚法庭进行公正和公开审讯。

7 Au sujet du grief de violation de l'article 26 du Pacte, l'auteur affirme que la distinction établie par la législation interne en ce qui concerne le tribunal compétent pour connaître des affaires mettant en cause des députés est discriminatoire parce que, dans certains cas, la personne visée a droit au réexamen du jugement par un tribunal supérieur, alors que dans d'autres cas le jugement est rendu en premier et dernier ressort, sans possibilité de réexamen de la sentence.

7 关于指称违反《公约》第二十六条问题，提交人声称，国内法规定有关哪个法院有权审理涉及议会议员诉讼案区别待遇具有歧视性，因为在有些案件中，有关个人有权由较高级法庭对刑罚进行复审，而在另一些案件中，该人则应在唯一一次审理中得到审判，而没有予以复审可能性。

Cinq affaires récentes dont la Cour européenne de justice a été saisie ainsi que des actions en justice intentées devant les tribunaux nationaux en Europe, en Amérique du Nord et ailleurs (dont deux actions en Turquie et une au Pakistan) ont soulevé des questions importantes à propos des mesures adoptées par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies qui ciblent des particuliers et des entités.

最近欧洲法院受理五个案件，以及在欧洲、北美洲和其他地国家法院法律诉讼（包括土耳其两起诉讼案和巴基斯坦一起诉讼案），都对安全理事会根据《联合国宪章》第七章对个人和实体所采取措施提出相当大质疑。

Analysant les lacunes en matière de protection, le Groupe de travail s'est appesanti sur l'absence de mécanismes adaptés aux cas où l'identité des minorités n'est pas reconnue par un État, où la citoyenneté est refusée aux personnes appartenant à des minorités et où l'accent n'est mis ni sur des mesures de prévention des conflits liés aux minorités ni sur des actions efficaces face aux situations d'urgence affectant les minorités.

在分析保护工作差距时，工作组注重缺乏处理以下讼案机制问题：少数群体特性未得到国家承认；拒绝给予属于少数群体人国籍；以及未能注重与少数群体有关冲突预防措施和对影响少数群体紧急情况作出有效反应。

Cette impossibilité prévisible pourrait être établie à partir d'éléments concrets comme le fait pour le débiteur d'avoir à rembourser sur le long terme une obligation dont il sait qu'il ne pourra pas assurer le paiement ou d'être assigné dans une action collective en responsabilité civile tout en sachant qu'il n'aura pas gain de cause et qu'il ne sera pas en mesure de payer les dommages-intérêts demandés.

确定潜在无偿债能力实际情形或可包括：债务人对债券付款承担了长期义务，而债务人知道自己无力付款；或者债务人是一项大量侵权诉讼案被告，而债务人知道自己无法胜诉，也无力支付相关赔偿费。

À cet égard, il n'a pas reçu assez d'informations concernant les juridictions d'appel, en particulier l'accès aux tribunaux de seconde instance et les pouvoirs de ces tribunaux, les conditions à remplir pour faire appel d'un jugement et la façon dont les procédures en appel tiennent compte des conditions exigées au paragraphe 1 de l'article 14 quant au droit de l'accusé à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement.

就此而论，目前尚未获得关于上诉程序足够资料，尤其是关于下述问题资料：上诉程序、特别是向复审法庭上诉可能、复审法庭权力、对一项判决进行上诉需要符合哪些要求、复审法庭在处理一件诉讼案时如何顾到依第14条第1款规定所设公正和公开审讯。