On pourrait néanmoins justifier l'application d'une restriction aux activités extrêmement dangereuses, dans la mesure où l'État qui les autorise doit également assumer le risque inhérent.
但
,对于特别危害性活动的限制

言之成理的,只要授权进行这些活动的国家也应该承担所造成的危险。
On pourrait néanmoins justifier l'application d'une restriction aux activités extrêmement dangereuses, dans la mesure où l'État qui les autorise doit également assumer le risque inhérent.
但
,对于特别危害性活动的限制

言之成理的,只要授权进行这些活动的国家也应该承担所造成的危险。
Réserves et déclarations : Toute réserve ou déclaration formulée par un État partie à propos d'un des articles du Pacte devra être expliquée et son maintien justifié.
缔约国对于《公约》任何条的保留和宣告都应当予以
释,其继续保持要言之成理。
La Chambre de première instance a conclu que l'emprisonnement de civils était illégal s'ils avaient été détenus en violation de l'article 42 de la quatrième Convention de Genève, sans le bénéfice d'une procédure régulière prévue à l'article 43 de ladite Convention, quand bien même la détention initiale aurait été justifiée, et si les actes s'étaient produits dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile.
分庭的结论
,拘禁平民如果违反《第四日内瓦公约》第42条,未
尊重同一公约第43条的程序保证,即

的拘留言之成理,这项拘禁也
非法的,这种行为成为对平民大众的大规模或有系统攻击。
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