Enfin, il est précisé que le délai de prescription de la responsabilité pénale des personnes morales doit être aligné sur celui des personnes physiques.
，
还规定，法人刑事责任的时效必须沿用自然人的时效。
Enfin, il est précisé que le délai de prescription de la responsabilité pénale des personnes morales doit être aligné sur celui des personnes physiques.
，还规定，法人刑事责任的时效必须沿用自然人的时效。
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