给予最惠国待遇

La question de l'entrée et de l'établissement des investissements est traitée de diverses manières dans les accords régionaux.

区域一体化安排中投资的进入设立问题由一系列办法加以处理，最近达成的若干区域一体化安排在投资进入时给予最惠待但常常有部门性其它例外。

Au lieu d'accorder automatiquement un tel traitement, un État le conférait en contrepartie d'un avantage concédé par l'autre État.

一通常地给予最惠待，而是以此换取另一也给予好处。

Comme le montre l'accord Grande-Bretagne-Suède, le bénéfice du traitement NPF était accordé aux «peuples, sujets et habitants» des deux États, ce qui était caractéristique des traités ACN.

正如大列颠与瑞典的条约所表明的，给予最惠待是为了两的“人、臣居”。 这是友好通商航海条约的典型规定。

Là, un élément généralement commun était l'octroi du traitement national et du traitement NPF, même si chaque accord prévoyait un certain nombre d'exemptions empruntant diverses modalités.

在这方面，普遍的共同性扩大到了给予最惠待，尽管每一项条约会包括若干以各种方式提出的豁免情况。

Contrairement à la pratique suivie ailleurs, les procédures d'entrée et d'établissement des investissements se trouvent ici libéralisées grâce à l'octroi, moyennant les réserves convenues, du traitement national et du traitement NPF.

因此，这种办法与一般的双边投资条约做法同，它通过给予最惠待，使投资的进入设立由化，当然商定的例外属此种待之列。

Le Japon accorde généralement une réduction de moitié du droit NPF dans les limites de contingents tarifaires et de plafonds contraignants pour les accessoires de voyage, les articles en cuir et les chaussures, contingents qui sont en général épuisés rapidement.

日本对于旅行皮革物品及鞋类一般在约束性关税配额的限度之内给予最惠关税减半的待，通常在配额开放后久即迅速停止。

La concession d'un traitement NPF aux investissements, même «avant établissement», est une caractéristique des accords de libre-échange que l'on ne trouvait généralement pas auparavant dans les accords de promotion et de protection des investissements où le traitement NPF était limité «après établissement».

由贸易协定的一个特点是，即使在建立由贸易区之前已经在投资方面给予最惠待，而这在过去的促进保护投资协定中是常见的，在那种协定里，最惠待通常局限于建立之后的阶段。

Il faudrait mettre fin à l'usage consistant à accorder le statut de la nation la plus favorisée sur une base unilatérale, car il sert uniquement de prétexte pour imposer des mesures de répression à motivation politique contre des pays en développement.

要结束那种单方面给予最惠待的做法，因为这只过是针对发展中家施加有政治图谋的强制执行措施的一个借口。

D'autres dispositions, toutefois, telles que la garantie du traitement national et du traitement NPF concernant le droit de réaliser des investissements futurs et l'interdiction de prescription de résultats, n'apparaissent que dans une minorité d'accords, avec parfois de considérables différences d'un accord à un autre.

过，其他规定，例如保证在建立投资的权利方面给予际最惠待以及禁止业积要求等，仅出现在少数协定中，往往在同的协定之间有很同的规定。

Même s'il était applicable en principe à l'adhésion à l'Union européenne (ce qui n'est pas le cas), tout ce que l'article 170 pourrait faire serait d'inviter les parties à parvenir à un accord, notamment sur des « conditions appropriées », en vue de s'accorder le traitement de la nation la plus favorisée.

即使在原则上对欧盟成员适用（事实上适用），第170条所能做的只是吁请各缔约尤其就给予最惠待协议“适当条件”。