Son article 36 stipule que « Chacun à la liberté de se grouper en associations ».
例如,宪法第36条写道:“每个人有
结社
权利”。

liberté d'associationSon article 36 stipule que « Chacun à la liberté de se grouper en associations ».
例如,宪法第36条写道:“每个人有
结社
权利”。
Les domaines jusqu'à présent traités sont le travail forcé, la discrimination et la liberté d'association.
迄今处理
几方面问题包括强迫劳动、歧视和结社
等。
Autre principe fondamental énoncé dans la Constitution, celui de la liberté d'association.
宪法阐明
另一基本原则是结社
。
Plusieurs obligations administratives entravent aussi l'exercice de la liberté d'association.
一些行政规定也阻碍行使结社
权利。
Les libertés fondamentales d'expression, d'association et de culte sont gravement limitées.
言论、结社和信仰
基本

到严厉限制。
Diverses lois promulguées sur les libertés associatives constituent alors la manifestation de cette ambition.
有关结社


项法律
颁布就是这一雄心

表现。
Plusieurs lois et décrets ont imprimé une avancée significative au mouvement associatif Camerounais.
多项法律和法令为喀麦隆
结社活动带来了显著
进步。
Cette affaire est également examinée par le Comité de la liberté syndicale de l'OIT.
这一案件也被送交劳工组织

结社委员会。
Les libertés fondamentales de croyance, d'expression, de réunion et d'association sont niées ou limitées.
信仰、言论、集会和结社等基本
被否认或受到限制。
Le Gouvernement a soumis à l'Assemblée un projet de loi sur la liberté d'association.
政府已将结社
法送交议会审议。
La souplesse de l'encadrement des populations laisse libre cours à d'autres formes de sociabilité.
对人们进行较为宽松
控制,就会为其他形式
结社行为留出很大
余地。
Il comprend également le droit de s'associer aux niveaux national et international.
属于少数群体
人
结社权还包括国家和国际社团。
Le droit d'établir des contacts à l'intérieur d'une minorité est inhérent au droit d'association.
少数群体内部
接触为结社权所固有。
Comme on l'a vu plus haut, la liberté syndicale vaut pour tous les travailleurs.
如上所述,工人
结社
是一般性
。
Les étudiants ont le droit de s'organiser pour défendre leurs droits.
学生享有结社权,以保障其学生权利。”
L'article 51 de la Loi fondamentale aussi établit la liberté d'association, sans aucune autorisation administrative.
《根本法》第51条还规定了无须经过行政批准
结社
。
La liberté de réunion et d'association semblait restreinte, de même que la liberté d'expression.
同时,对于集会
和结社
,以及言论
似乎也有限制。
Au contraire, elles semblent destinées à restreindre les libertés de mouvement, d'expression et d'association.
相反,这些限制
目标显然是限制行动、言论和结社
。
Ces libertés sont réglementées par de nombreuses lois au niveau de l'État et des Entités.
《宪法》第二条第3款规定,波斯尼亚和黑塞哥维那公民都有权享受和平集会及与他人结社

。
L'ordonnance sur les associations (chap. 151) est le principal instrument juridique régissant la constitution d'associations.
《社团条例》(第151章)是管理结社
主要法律。
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