窃听器

10 Veuillez indiquer les moyens techniques spéciaux d'investigation qui peuvent être utilisés au Canada en ce qui concerne le terrorisme (par exemple interception de communications; surveillance électronique; planques; opérations d'infiltration; livraisons sous contrôle; « transactions simulées » ou surveillance électronique clandestine de locaux privés ou publics, etc.).

10 请说明加拿大对恐怖主义可采取哪些特别的调查方法（例如：拦截、电子监视、观察、秘密行动、受安排的发送、“伪购”，或在私所或公共场所安装窃听器等等”。

La liberté et la confidentialité des communications (art. 49) sont également garanties par des dispositions pénales qui prescrivent des sanctions en cas d'ingérence illicite, de recel et de détérioration de correspondance, de placement sur table d'écoute et de transmission de renseignements obtenus par ce moyen.

信的自由和隐私(《宪法》第49条)受到刑条款的额外保障，这些条款规定了对非法侵犯、隐藏和破坏信件、在上安装窃听器和传播过这种办法获得的信息的行为的处罚。

Dans ce contexte, il est problématique que le Comité semble recommander d'élargir au maximum l'éventail potentiel des techniques d'enquête («livraisons surveillées», pseudo-infractions, informateurs anonymes, poursuites transfrontières, mise sur écoute de locaux privés et publics, interception de communications confidentielles sur l'Internet et par téléphone, etc.) et, du moins parfois, de respecter moins strictement les garanties requises par le droit des droits de l'homme qui pourraient être prévues dans le droit interne (comme l'obligation que seules les personnes effectivement soupçonnées d'une infraction fassent l'objet de ces mesures, que celles-ci soient soumises à une autorisation judiciaire préalable, et que leur durée d'application soit limitée).

在这种情况下，成问题的是反恐委员会似乎建议最大限度地扩大调查方法的范围(“有控制的移交”，假罪名、匿名举报、跨国追缉、在私和公共建筑里安装窃听器、截取因特网和电话信的保密信息等)。