租让

Le Représentant spécial a visité plusieurs concessions et une plantation d'hévéas appartenant à l'État.

特别代表次访问了几处租地和家国有橡胶种植园。

Les concessions sont devenues les lieux privilégiés de conflits dans les zones rurales.

租地已成为农村冲突焦点。

Étant donné les problèmes que posent les concessions, il s'agit d'une bonne décision.

鉴于租地经营造成问，行动值得欢迎。

Au moment de son adoption, 12 concessions dépassaient cette limite.

《土地法》通过时，有12块租地超过了限度。

En outre, les autres conditions préalables à l'octroi d'une concession n'ont pas été satisfaites.

此外，租特许用地其他先决条件也没有得到满足。

Ne pas accorder de concessions qui affectent les territoires et droits indigènes.

不建立影响土著民族领土和权利租地。

Il est nécessaire de réévaluer l'octroi de concessions foncières à des fins économiques.

应重新审议为经济目租土地制度。

Certains signes montrent que la mise en concession de l'activité ferroviaire donne des résultats positifs.

有些证据表明，铁路租正在取得积极成果。

Aucun contrat n'a encore été signé et la taille actuelle de la concession demeure imprécise.

合同尚未签署，目前租土地面积仍然不清楚。

Les procédures permettant d'accorder des concessions foncières doivent aussi être déterminées par un sous-décret.

批准租地也应通过二级法令决定。

Il existe beaucoup d'autres sujets de préoccupation en ce qui concerne les concessions et la législation.

特别代表对租地和土地法表示还有许多其他关注。

Le Gouvernement devrait régulièrement divulguer le montant des recettes tirées des concessions, accompagné de données ventilées.

政府应定期公布从租地获得收入情况，包括各种分类数据。

23 Certains signes montrent que la mise en concession de l'activité ferroviaire donne des résultats positifs.

有些证据表明，铁路租正在取得积极成果。

Le Gouvernement royal a octroyé de vastes concessions foncières, forestières et autres à des sociétés privées.

王国政府实行了项政策，允许私营公司获得大片土地、森林和其他类型租地。

Le Représentant spécial exprime l'espoir qu'aucune autre concession ne sera accordée avant l'adoption de ces deux décrets.

特别代表希望，在通过两项二级法令之前，不应再给予任何新租地。

Le Représentant spécial estime que la politique appliquée en matière de concessions a échoué et doit être redéfinie.

特别代表认为，租地政策已告失败，因此必须予以重新考虑。

En pratique, les concessions ont été accordées sans loyer, en violation de l'article 51 du Code foncier.

租地其实不须缴纳租金，违反了《土地法》第51条规定。

Le processus d'adjudication des terres des communautés autochtones doit être achevé avant l'octroi de toute nouvelle concession.

必须在批准任何新租地之前，完成向土著社区财产颁发土地所有权证书工作。

Le Gouvernement a accordé diverses concessions à ces associations pour promouvoir leur action en faveur du logement.

印度政府已经为些协会提供了些特许租地，以促进住房活动。

Les exploitants reçoivent à la fois une licence et une aide pour leur permettre d'exploiter leurs concessions.

同样，采矿者还正在获得执照，并在开采其租地方面得到援助。