种差

En cas de dérogation fondée sur un critère évident qui distingue des personnes appartenant à un groupe d'autres qui ne font pas partie de ce groupe et lorsque le critère a un rapport logique avec l'objectif recherché par la loi en question, la discrimination est justifiée.

如果分依据是明白无误、区分归为人与没有归为这人差，而这差与所涉及法所要实现目标存在着合理关系，那么，这区别对待是合法。