票据

Je pense qu’aucune de ces valeurs n’était la propriété de la victime ?

我认为所有这些票据都不是受害者？

Il n'est prévu aucune mesure de contrôle pour les titres négociables.

海关对流通票据无相应管制措施。

C'est en particulier le cas des créances de somme d'argent et des instruments négociables.

对于应收款和流通票据来说，尤其如此。

L'acheteur doit également fournir la documentation requise et acquitter les redevances dues.

买主也应提供必票据并交纳必收费。

Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des titres négociables.

流通票据所体现权利而言，这一结论也是有效。

Elle comporte une disposition sur les équivalents électroniques des titres négociables.

《统一电子交法》包括一条关于流通票据电子等同形式规定。

Aux États-Unis, plusieurs lois actuelles encouragent l'utilisation d'instruments transférables et de titres représentatifs électroniques.

美国有几部现行法律支持电子可转让票据和电子所有权凭证。

On peut donc se demander si le terme “instrument” englobera également ce type de document.

“票据”这个用语是否涵盖这种文件呢？

Plusieurs problèmes d'interprétation pourraient se poser si l'on remplaçait les mots “instrument négociable” par “instrument”.

用“票据”取代“流通票据”这几个词可能会在解释方面造成一些困难。

Le troisième aspect concerne les instruments électroniques.

第三个领域涉及到电子票据。

La proposition du secrétariat ne vise que les instruments négociables.

秘书处建议仅涉及流通票据。

La distinction est extrêmement difficile entre un simple papier et un instrument.

区分是纸片一张还是票据是极为困难。

Ainsi, le projet de convention exclura trois instruments auxquels s'applique une loi particulière et claire.

因此，公约草案将把三种各自已有明确适用法律票据排除在外。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通票据转让都未经过背书。

Ainsi, la signification du terme “droit cambiaire” n'était pas claire.

其中一个问题是“流通票据法”这个词含义不明确。

Le nouveau libellé proposé par le secrétariat vise le “droit cambiaire” (“negotiable instrument law”).

秘书处提出新行文指是“流通票据法”。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不过，不排除票据凭指令仅仅通过交付而无必背书所作转移。

Le passage matériel aux frontières d'espèces ou d'instruments au porteur est une source de préoccupation.

人员跨界运送货币和其他无记名票据活动尤其令人关注。

Ces sûretés peuvent donc être rendues opposables par inscription ou par prise de possession.

因此，可转让票据或可转让单证担保权可以通过登记或占有方式而取得对抗第三方效力。

Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.

因此，可转让票据或可转让单证担保权通过登记或设保人丧失占有权而取得对抗第三方效力。