M. Field (États-Unis d'Amérique) félicite le Groupe de travail d'avoir formulé le projet d'article de manière à éviter de sanctionner l'existence de sociétés virtuelles, principe que renforce la référence à une installation non transitoire qui figure dans la définition de l'établissement donnée au projet d'article 4.
Field先生(美利坚合众国)赞扬工作组拟定条款草
的方法避免了对虚拟公司的认可,第4条草

营业地的定义中提到非短暂性营业所就更强化了这一原则。
意到辩论既活跃又切题。
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法认真采取促进共同福利的政策。



