Pour l'Autriche, l'alinéa a) du projet d'article 16 traite également de la disponibilité des recours internes, terme analogue à celui adopté par la Commission du droit international à l'alinéa b) de l'article 44 concernant la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, lorsqu'elle parle de « voies de recours internes disponibles et efficaces ».
奥地利的理解是,第16
(a) 项也是指有当地救济办法可以利用,这与国际法委员会所通过的国际不法行为的国家

款第44
(b)项的说法(即“可利用的有效当地救济办法”)相似。
类





