留存

) Le montant retenu est appelé "garantie" ou "retenue de garantie".

的数通常称为“”“基金”。

Par conséquent, les réclamations portant sur ces garanties relèvent de la compétence de la Commission.

因此，就提出的索赔在委员会的管辖范围之内。

En tel cas, il semble que la réclamation devrait être reçue.

在这种情况下，索赔应获全赔。

Le paiement réclamé au titre du "fonds retenu" correspond plutôt à une retenue de garantie.

资金索赔称作保款索赔更合适些。

Ce montant représenterait la retenue de garantie prévue dans le contrat.

这笔金是合同之下应发还的金。

Ingra affirme que sa part de cette retenue se monte à US$ 303 056.

Ingra说，应发还给它的那部金为303,056美元。

Les pertes alléguées incluent apparemment des retenues de garantie afférentes au groupe No 5.

所称损失似包含就5号机组提出的一项金索赔。

) Le montant retenu est appelé «garantie» ou «retenue de garantie».

的数通常称为“”“资金”。

Il n'y a plus aucune chance que le mécanisme de la garantie puisse fonctionner.

规定不再可能发挥作用。

Hasan demande une indemnité de US$ 383 180 au titre de retenues de garantie impayées.

Hasan要求赔未发还的383,180美元。

Fusas réclame US$ 35 900 au titre du non-versement d'une retenue de garantie.

Fusas要求赔未发还的35,900美元。

Premièrement, Bhandari demande à être indemnisée pour une retenue de garantie de US$ 119 717 non débloquée.

第一，Bhandari要求赔未付还的119,717美元。

Bhandari demande à être indemnisée pour non-déblocage de retenue de garantie d'un montant de US$ 1 071 451.

Bhandari要求赔未发还的1,071,451美元。

Il recommande donc de ne verser aucune indemnité pour retenue de garantie non débloquée.

因此，小组建议不赔。

Toutefois, le contrat ne précisait pas la date à laquelle ces montants devaient être débloqués.

然而，合同没有写明何时发还。

L'un d'eux appliquait même un pourcentage de 100 %.

一个国家委员会的率甚至达到100％。

Dans le formulaire «E» initial, IMP Metall a demandé USD 343 633 au titre des retenues de garantie.

IMP Metall在原“E”索赔表中要求赔343,633美元。

Elle affirme avoir déduit le montant de NLG 16 000, correspondant à la valeur résiduelle desdits articles.

它指出，它了16,000荷兰盾，这是这批货物的残余价值。

L'Union européenne est attachée à la préservation de l'héritage des tribunaux après leur fermeture.

欧盟致力于在法庭结束后保护其的工作。

Nous avons également lancé deux projets conjoints pour assurer la pérennité de l'héritage du Tribunal.

我们还启动了两个联合项目，以确保法庭工作下去。