Il a soutenu d'emblée que l'allégation était fabriquée de toutes pièces et plaidé non coupable.
他一开始就
持说,指控是捏造的,并申辩自己无罪。
Il a soutenu d'emblée que l'allégation était fabriquée de toutes pièces et plaidé non coupable.
他一开始就
持说,指控是捏造的,并申辩自己无罪。
Les arguments que ce dernier a fait valoir à cet égard ne sont pas convaincants.
南非代表就此所作的申辩没有说服力。
L'expert indépendant s'est entretenu avec les détenus qui ont tous proclamé leur innocence.
他采访了被拘
者,每个人都申辩无罪。
L'accord de l'employé d'accepter des taux n'est pas une défense valable de la part de l'employeur.


意接受低级别收入不能作为
主有效的申辩理由。
L'auteur a eu tout le loisir de présenter ses arguments et observations à la Cour suprême.
向提交人提供了提出申辩和意见的充分机会。
La confrontation est réservée lorsque le droit du prévenu d'être entendu ne peut être garanti autrement.
要是刑事被告的申辩权只有通过对质才得到保障,就应予保
。
Il estime en outre que le juge a commis une faute en ne retenant pas l'alibi des prévenus.
律师还指出,法官未相信不在犯罪现场的申辩,这是错误的。
Il estime en outre que le juge a commis une faute en ne retenant pas l'alibi des prévenus.
律师还指出,法官未相信不在犯罪现场的申辩,这是错误的。
Leur insistance à maintenir la dissuasion nucléaire tout en prétendant que les chances d'une guerre nucléaire sont réduites est terrifiante.
这些国家申辩说核战争的可能性很小,


持保持核威慑,这种做法是可怕的。
On peut arguer que la communication n'a pas été soumise plus tôt au Comité parce que la Cour européenne en était saisie.
人们可申辩,来文之所以没有早些提出是因为欧洲法院正在审理此案。
La source réfute également les allégations du Gouvernement selon lesquelles le père de l'accusé, M. Lamine Samaali, aurait des problèmes avec ses anciens collègues.
来文提交人还驳斥了该国政府关于被告的父亲Lamine Samaali先生与其过去的
事有过节的申辩。
Le Groupe de travail a estimé que les faits étaient connus du Gouvernement et qu'il ne les avait pas contestés en temps opportun.
工作组的结论是,该国政府是知悉有关事实的,但没有适
地对其提出申辩。
S'il y a interférence avec la vie privée de l'auteur, il maintient que cette interférence est autorisée par la loi sur la citoyenneté.
如果委
会认为存在对提交人隐私的干涉,则缔约国申辩,这种干涉根据《国籍法》是合法的。
Par la suite, l'auteur a introduit un recours en amparo auprès du Tribunal constitutionnel faisant notamment valoir que la décision de l'Audiencia n'était pas motivée.
随后,提交人向宪法法庭提交要求保护宪法权利的申请,提出了各种申辩,尤其声称省高级法院没有说明其裁决理由。
4 Il affirme que l'impartialité des tribunaux suppose que les juges ne préjugent pas d'une affaire et n'agissent pas dans l'intérêt de l'une des parties.
4 他申辩说,法院的公正中立性就要求法官不事先对案例作出判断,而且不以某一当事方的利益行事。
Elle objecte que la réponse de l'État partie se résume pour l'essentiel à une attaque contre la décision du Conseil privé dans l'affaire Lesa v. Attorney-General of New Zealand.
她申辩说,缔约国的陈述大部分是在质疑枢密院在Lesa诉新西兰检察长案中的裁决。
Il fait valoir que récemment il a essayé d'obtenir des tribunaux la présentation d'autres documents pertinents émanant de la Commission mais a toujours essuyé un refus.
他申辩,他最近到法院要求取得安大略委
会的进一步相关文件,但
遭到拒绝。
3 L'auteur fait valoir qu'il a épuisé les recours internes disponibles pour obtenir la suspension des procédures puisque la Cour suprême a refusé d'examiner son pourvoi.
3 提交人申辩,由于最高法院拒绝受理他的上诉,他已用尽争取停止程序的所有国内补救办法。
Il fait valoir que, comme les cours d'appel ne tranchent que les questions de droit, il n'a pas présenté d'arguments sur la question de l'existence de faits suffisants.
他辩解,由于上诉法院所面对的只是法律问题,所以他没有就事实是否充分问题提出申辩。
12.4 Le Comité a pris note de l'argument de l'État partie faisant valoir que la soumission de la requête par la requérante au Comité se révélait abusive.
4 委
会注意到缔约国的申辩,即,申诉人提交诉状是没有道理的。
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