De plus, les ménages inscrits sur ces listes ne sont pas sans abri.
此外，申请名单上的家庭通常并不是没有居所。
De plus, les ménages inscrits sur ces listes ne sont pas sans abri.
此外，申请名单上的家庭通常并不是没有居所。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
最高法院拒绝
颁发上诉许可令的申请。
Les demanderesses ont perdu leur droit à l'aide sociale en raison de cette qualification.
由于这种分类，申请者失去领取社会救济金的资格。
Il a examiné 63 demandes d'aide et recommandé 25 subventions de projets.
董事会审查63项申请，建议为25个项目赠款。
L'autorisation est valable pour trois ans et doit ensuite être renouvelée.
许可
有
三年，到期必须重新申请。
La Fondation « Entreprises d'Estonie » agrée en permanence des demandes d'allocations permettant l'obtention de conseils.
爱沙尼亚企业基金会继续接受
于发放咨询津贴的申请。
Il estime par conséquent que ces procédures ont excédé des délais raisonnables.
因此，他认为申请程序是被无故
。
Il indique que l'auteur aurait dû former un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel.
缔约国认为，提交人应向宪法法院提交要求实施宪法权利的申请。
Ensuite elle s'est adressée au Tribunal suprême pour demander qu'il constate l'existence d'une erreur judiciaire.
接着，提交人向最高法院提出申请，要求宣布出现司法错判。
Le Kazakhstan a demandé à participer au régime de contrôle des technologies missilières.
哈萨克斯坦还已申请加入《导弹技术管制制度》。
2 L'auteur déclare n'avoir reçu que des réponses négatives, sans motivation légale et légitime.
2 提交人声称，她所有的申请均被拒绝，同时未获悉任何合法的或合理的依据。
La Cour a considéré que la requête était recevable mais dépourvue de fondement.
法院认为，申请可以受理但没有理由。
Les parents doivent présenter une demande pour obtenir cette protection pour leurs enfants.
要为子女获得这种健康福利，父母必须提出申请。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
加拿大最高法院拒绝颁发上诉许可的申请。
Sur ces demandes, 7 790 ont été acceptées.
在这些申请中，7 790起已获同意。
Les candidats qui n'ont pas l'âge minimum requis sont rejetés.
在招募阶段，没有达到最低年龄要求的申请者将被婉拒。
Environ 60 %, hommes et femmes, ont besoin d'aide pour monter une affaire.
在男女申请人中，多数申请人需要在创办企业方面提供帮助——约占60%。
Cette demande porte sur la zone de fracture Clarion-Clipperton du nord-est de l'océan Pacifique.
申请书涉及的是东北太平洋的克利珀顿-克拉里昂断裂区。
Ils n'ont personne à qui s'adresser pour financer des projets de recherche scientifique.
他们也没有任何地方可以申请进行科学研究项目。
Les dossiers jugés non conformes sont alors rejetés.
不符合条件的申请不予认可。
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