犯重罪

M. Chaabane a aussi été reconnu coupable d'un délit majeur de possession d'armes, selon l'article 72 du Code pénal.

根据《刑法》第72条，还认定Chaabane先生犯持有武器的重罪。

En outre, elle recommande que le Conseil de sécurité garantisse la continuité des travaux du Groupe spécial d'enquête, des Chambres spéciales et du Groupe d'avocats de la défense jusqu'au moment où les enquêtes, l'établissement des actes d'accusation et les poursuites engagées contre les auteurs de crimes graves auront été menés à bien.

委员会还建议安全理事会在被控犯重罪者的调查、起诉和公诉完成之前，确保重罪股、特别小组和辩护律师股工作的连续性。

« Quiconque, propriétaire ou occupant d'un local, qui en assure ou aide à en assurer la gestion ou la direction, permet qu'une fille de moins de 18 ans utilise ce local ou s'y trouve aux fins d'actes sexuels illicites avec un homme est coupable d'un délit grave et passible d'une peine de cinq de prison. »

“作为房屋主人占有者，参与采取行动协助对此种房屋管理控制，以利用在此种房屋中故意使18岁以下的任何少女与任何男子发生非法肉体关系的任何人，均属犯重罪并应判处5年监禁”。

Le Comité est préoccupé par le principe de la «double incrimination» établi à l'article 18 du Code pénal, qui fait qu'une personne ayant commis une infraction grave ou une infraction mineure à l'étranger ne peut être punie à son retour au Qatar que si l'acte est punissable par la loi du pays dans lequel il a été commis.

委员会关注地注意到《刑法》第18条中的“双重犯罪”，规定一个人如果在国外犯了重罪轻罪，只有这种行为根据犯罪所在国的法律应予惩处时，才可以在卡塔尔受到惩罚。