特别法

Quant à l'élection des juges, elle existe déjà, par exemple pour les conseils de prud'hommes.

而关于法官选举的问题，那早就存在了，比如特别法的顾问的选举。

Des magistrats ont déjà été désignés pour présider ces tribunaux d'exception.

担任特别法长的治安法官现已任命。

Il note, en particulier, que le Tribunal spécial continue d'avoir besoin d'un appui financier.

“安全理会尤其注意到特别法继续需要财政助。

Le Président de la Chambre d'appel est Président du Tribunal spécial.

诉分主审法官为特别法长。

M. Cabral (Guinée-Bissau) demande si le rapport du Tribunal spécial a déjà été présenté ailleurs.

Cabral先生（几内亚比绍）询问是否已经在其他场合介绍过关于特别法的报告。

M. Majoor (Pays-Bas) dit qu'en réalité, le rapport du Tribunal spécial a déjà été distribué.

Majoor先生（荷兰）说，特别法的报告实际已经印发。

Le Procureur est un organe distinct au sein du Tribunal.

检察官应作为特别法的一个特设机关独。

La création du Tribunal spécial est essentiellement une affaire intérieure du Liban.

设特别法本质是黎巴嫩内部务，其运作的法律基础是黎巴嫩国内法，因此理应由黎巴嫩按其宪法程序，完成使协定生效所需的国内法律程序。

Il m'appartient de déterminer la date d'entrée en fonctions du Tribunal spécial.

我负责决定特别法何时开始运作。

Les procès se poursuivent devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone.

塞拉利昂问题特别法的审判继续进。

Notamment un rapport émanant du chef des enquêtes du Tribunal spécial pour la Sierra Leone.

包括塞拉利昂问题特别法的调查主任的一份报告。

Deux autres affaires sont toujours en instance.

另有两案尚待特别法审理。

Les observations et recommandations du Comité figurent ci-dessous aux paragraphes 16 à 20.

下文第16至20段载有委员会关于向塞拉利昂问题特别法提供补助金一发表的意见和提出的建议。

Elle n'apparaissait que rarement dans un sens normatif pour poser l'existence d'une lex specialis régionale.

仅在很少几个案件中，出于主张区域特别法而提到具有规范意义的“区域主义”。

Troisièmement, le Tribunal spécial a été créé en tant qu'organisation hybride indépendante.

第三，特别法是作为一个独的混合组织成的。

En tant que Président sortant du Tribunal spécial, j'aimerais terminer sur une note plus personnelle.

作为特别法即将离任的长，最后我想谈些个人感想。

L'achèvement du mandat du Tribunal spécial sera réalisé en deux phases.

将分两个阶段开展完成特别法任务期限的工作。

Sur les 11 accusés, 9 sont actuellement sous la garde du Tribunal spécial.

在11名被告人中，有九名被告人目前被特别法羁押。

Le tableau 2 ci-dessous indique les affaires qui sont pendantes devant le Tribunal spécial.

下文表2开列了目前由特别法审理的案件。

Cinq affaires sont au total actuellement pendantes devant le Tribunal spécial.

特别法现共有五宗案件待审。