Une préférence a toutefois été exprimée pour la position « mixte », à savoir que l'épuisement des recours internes devait être considéré comme une question de procédure s'il y avait violation à la fois du droit interne et du droit international, mais comme une question de fond si la responsabilité de l'État était engagée à la suite d'un déni de justice.
这一区别被视为适切的,有代


持第3种“混合”立场,即如果损害,既违反了当地法律又违反国际法,用尽当地补
办法应视作程序
事项,如果由于不给予司法正义引起了国家责任,则视作

事项。
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达内容亦不代



