法定孳息

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这通常称为“法定孳息”或“收入”。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产以这种方式产生的财产法制度中被称作“法定孳息”或“天然孳息”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法定孳息为收入的，只要仍然可以识别，担保权就应当及于这孳息。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法制度并不区分法定或天然孳息和收益，而是对之适用同样的规则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

法制度中，对法定或天然孳息和收益作了明确的区分，实行不同的规则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另法制度对法定孳息或天然孳息和处分收益不作区分，并对其适用同样的规则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法定孳息和天然孳息自动内，因其被界定为“收益”（见定义(jj)）。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

法制度中，对法定孳息或天然孳息和担保资产经处分后产生的收益作了明确区分，并适用不同的规则。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍的看法认为，担保权应当自动延伸至法定孳息和天然孳息，因为这结果符合当事人的通常期望。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法定孳息归入应收款，而天然孳息因被界定为受益而自动包括内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法制度都必须解决收益和法定或天然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（保留所有权的出卖人或融资租赁出租人）有权使用资产和收取其所产生的法定和自然孳息。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法制度都必须解决处分收益和法定或天然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有国家颁布了系列非强制性规则，指明了债权人照管为其占有的担保资产上的进步义务，尤其是如果担保资产产生了法定孳息和天然孳息或者是创收资产的话。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语节所定义的“收益”概念包括法定孳息和天然孳息，所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息和天然孳息。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语节所定义的“收益”概念包括法定孳息和天然孳息, 所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息和天然孳息。

Dans les systèmes qui considèrent les fruits civils ou naturels comme un produit, un droit sur celui-ci peut naître même si les biens grevés ne font l'objet d'aucune opération (dans le cas, par exemple, de dividendes provenant d'actions).

把法定或天然孳息作为收益看待的法制度中，即使设押资产没有经过任何交易，对这类收益的权利也可能产生（如由于股票而产生的股息）。

Ainsi, sauf convention contraire, tous biens additionnels tirés des biens grevés lorsqu'ils se trouvent en possession du constituant sont automatiquement grevés par la sûreté, qu'ils soient considérés comme des fruits civils ou naturels ou comme un produit (au sens strict).

也就是说，除非另有约定，担保资产系担保人占有的，由担保资产产生的任何资产价值或收益的任何增加都将自动归于担保权下，而不论这增加的资产究竟被视为法定或天然孳息，还是收益（严格意义上的收益）。

Les motifs invoqués dans ce cas sont notamment la difficulté d'établir une telle distinction et le fait que tant les fruits civils ou naturels que le produit proviennent des biens grevés, se substituent à eux ou peuvent en modifier la valeur.

这做法的理由包括，难以对法定孳息或天然孳息和收益作出区分，以及法定孳息或天然孳息和收益均产生于或代替担保资产或可能影响担保资产的价值。

Selon un point de vue, si une sûreté devait automatiquement se reporter sur des biens venant en remplacement des biens grevés, elle ne devrait pas porter sur ceux venant s'y ajouter, tels que les fruits civils et naturels, sauf convention contraire des parties.

种观点认为，担保权虽将自动延及取代担保资产的资产，但不应担保资产法定孳息和天然孳息等附加资产，除非当事人另有约定。