Nous allons continuer d'accepter la possibilité d'un marchandage judiciaire avec les accusés.
我们将继续对同被告达成认罪求情协议方面采取开放的态度。
Nous allons continuer d'accepter la possibilité d'un marchandage judiciaire avec les accusés.
我们将继续对同被告达成认罪求情协议方面采取开放的态度。
Il ne s'agit pas à proprement parler d'une amnistie; la formule s'apparente à un marchandage judiciaire.
它并不是

赦程序;它与国家和犯罪者之间的认罪求情协议安排没有不同。
Il a aussi assisté à une conférence sur les accords de plaidoyer, qu'il a ouverte officiellement.
他还出席了
次关于认罪求情协议的会议,并正式宣布会议开幕。
S'étant assurée de la conformité de l'accord de plaidoyer avec l'article 62 bis, la Chambre de première instance a déclaré l'accusé coupable.
审判
庭对认罪求情协议符合第62条之二的规定表示满意,并裁定罪行。
Les détenus restants ou ceux qui ont conclu des accords de reconnaissance de culpabilité donneront lieu à une charge de travail accrue.
没有移交或
定认罪求情协议者将成为待完成的工作。
La requête avait pour objet un accord de plaidoyer négocié aux termes duquel l'accusé plaiderait coupable d'un chef de crime contre l'humanité.
该动议是经协议成立的认罪求情协议,被告人承认犯有
项危害人类罪行。
Alors qu'il était sur le point de tirer sur Nang Leng Sa, Sai Mu, l'un des porteurs civils l'aurait supplié de n'en rien faire et aurait été également abattu.
据称,当他正准备枪杀Nang Leng Sa时,
名平民搬运工Sai Mu为她求情,据报告,Myint Sein将他也枪杀。
Le tribunal a reconnu l'entreprise coupable et l'a condamnée à une amende de 80 000 NIS en tant que partie d'un accord sur les charges et la culpabilité.
作为认罪求情协议的

,法庭判决该公司有罪,并处于80 000新谢克尔的罚金。
La requête avait pour objet un accord de plaidoyer négocié aux termes duquel l'accusé acceptait de plaider coupable de six des chefs retenus dans le second acte d'accusation modifié.
该动议为经协议成立的认罪求情协议,被告人承认犯有第二份修正起诉书中列出的六项罪行。
La requête avait pour objet un accord de plaidoyer négocié aux termes duquel l'accusé plaiderait coupable de la totalité des 12 chefs figurant dans le troisième acte d'accusation modifié.
该动议是经协议成立的认罪求情协议,被告人承认犯有第三份修正起诉书中列出的所有12项罪行。
S'étant assurée de la conformité de l'accord de plaidoyer avec les prescriptions de l'article 62 bis, la Chambre de première instance a déclaré l'accusé coupable de tous les chefs d'inculpation.
审判
庭对认罪求情协议符合第62条之二的规定表示满意,并对所有罪行裁定有罪。
Mais, en général, les tribunaux n'entrent pas dans les considérations du Département et n'annulent pas ces décisions pour autant qu'il se soit acquitté de sa mission de bonne foi et d'une manière conforme à sa compétence.
但
般来讲,法庭不会向管理当局求情,也不会推翻这些决定,但条件是管理当局是出于善意且以与其身份有关的方式履行其职能。
L'autre but principal est d'offrir aux auteurs de crimes moins graves la possibilité, sur une base communautaire, de se voir notifier un chef d'inculpation moindre s'ils acceptent de plaider coupables, plutôt que d'utiliser le système judiciaire officiel.
另
个主要目标将是给犯罪较轻的人提供机会,使他们能够利用以社区为基础的认罪求情机制,而不是受正式司法制度的制裁。
Le comité a examiné diverses questions pouvant avoir un impact sur la progression de la stratégie, telles que les accords sur le plaidoyer, le recrutement pour pourvoir les postes vacants, la tenue d'audiences supplémentaires par les chambres de première instance et la réduction du nombre de témoins par affaire.
委员会审议了耽误完成战略的各
问题,如可能影响案件审理时间的认罪求情协议、空缺员额的填补、审判
庭开庭次数的增加以及每案证人人数的减少。
Dans les pays de common law, les larges pouvoirs discrétionnaires qui sont reconnus au parquet de négocier la nature du chef d'accusation se sont avérés être une méthode très efficace de faciliter le recouvrement d'avoirs étant donné que les délinquants, qui peuvent se voir offrir l'immunité de poursuites à condition de collaborer et d'indiquer où se trouvent les avoirs détournés, préfèrent souvent coopérer avec le parquet et la police pour les retrouver.
在英美法系国家中,检察机关在参与认罪求情协议方面拥有的广泛自由裁量权已证明是使资产得以追回的
十
有效的方法,因为检察机关可以犯罪人在指出资产转入地方面的合作为条件而向其提供豁免,从而使犯罪人宁愿与检察和执法机关合作追查资产。
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