La question essentielle qui se pose est de savoir ce qui pourrait être mesuré à la place du dronabinol pour appuyer la décision des juges.
一个主要问题是,除了屈大麻酚,我们还能通过测量什么来支持法官
裁决,比如说大麻
毛
?
La question essentielle qui se pose est de savoir ce qui pourrait être mesuré à la place du dronabinol pour appuyer la décision des juges.
一个主要问题是,除了屈大麻酚,我们还能通过测量什么来支持法官
裁决,比如说大麻
毛
?
En outre, le transporteur aura le droit de limiter la réparation à un certain montant par colis ou par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées.
此外,承运人有权将赔偿额限定在灭失或损害货物每一整件或每一公斤毛

一数额。
À cet égard, il a été fait référence aux règles CIM-COTIF et à la CMR, cette dernière fixant les limites de responsabilité à 8,33 DTS par kilogramme de poids brut.
有与会者就此提及《铁路货物运输统一规则》—《
际铁路运输公约》和《公路货运公约》,后者所列赔偿责任限额
按照毛
计算每公斤8.33
别提款权。
Dans certains pays, les limites de responsabilité pour le transport intérieur par mer avaient entre-temps été portées à 17 DTS par kilogramme de poids brut sans effet préjudiciable sur le secteur des transports.
有些
家同时将
内海运段
赔偿责任限额提至每公斤毛
17
别提款权,而运输业几乎没有感受到任何负面影响。
Il a été dit que la proportion des réclamations relatives aux marchandises couverte par les limites de responsabilité énoncées dans la CMR (à savoir 8,33 DTS par kilogramme de poids brut) n'atteignait probablement même pas 60 %.
据说《
际货物公路运输合同公约》规定
赔偿责任限额(即每公斤毛
8.33
别提款权)
数额很可能甚至低于货物索赔数额
60%。
Il s'applique à tous les navires de charge faisant plus de 500 tonneaux de jauge brute, aux bateaux pour le transport de voyageurs, aux plates-formes mobiles de forage au large et aux installations portuaires qui sont au service des navires assurant des liaisons internationales.
该规则适用于毛
500吨或500吨以上
所有商船、客轮、可移动
近海钻探平台和
从事
际航运船支提供服务
港口设施。
Les vérificateurs ont relevé plusieurs contradictions dues à des erreurs, telles que l'utilisation du mauvais code ou la confusion entre le poids brut et le poids net, au cours des premières années suivant l'entrée en vigueur du système de permis d'importation en Thaïlande et aux Philippines.
在泰
和菲律宾着手采用进口许可证发放制度后
第一年内,审计人员便发现了因失误和错误造成
若干不一致之处,诸如使用了不正确
海关编码或把净
与毛
混合起来等。
Il a par exemple été suggéré que le Groupe de travail envisage d'adopter la limite de 835 DTS par colis des Règles de Hambourg tout en augmentant légèrement la limite par kilogramme de poids brut des marchandises objet de la réclamation ou du litige à 8 unités de compte.
举例说,有与会者建议,工作组不妨考虑采用《汉堡规则》每件835
别提款权
限额,但是将每公斤
限额略
增加到按照索赔或争议所涉货物
毛
计算每公斤
8个计算单位。
Une grande partie de ces marchandises (rouleaux de papier, automobiles, matériels lourds et éléments d'installations industrielles) n'étaient pas emballées pour le transport, de sorte que les limites de responsabilité pour le poids brut des marchandises transportées prévues par les Règles de La Haye-Visby étaient loin de garantir une indemnisation adéquate.
其中大量货物(例如纸卷、汽车、
型机械和工业设备
零部件)
包装未考虑到如何便利运输,因此,《海牙-维斯比规则》按照装运货物
毛
确定赔偿责任限额根本无法确保得到充分赔偿。
Aux termes de l'article 61, la responsabilité du transporteur pour manquement aux obligations lui incombant en vertu de la convention, sauf en cas de retard de livraison, est limitée à 875 unités de compte par colis ou autre unité de chargement, ou à 3 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises.
根据第61条,承运人对于违反本公约对其规定
义务所负赔偿责任
限额,除迟延交付外,
每件或者每个其他货运单位875个计算单位,或者按照货物
毛
计算,每公斤3个计算单位。
L'avis selon lequel le projet de convention devrait relever les limites de la responsabilité du transporteur, par rapport à celles prévues dans les Règles de La Haye-Visby, et les fixer à un niveau qui ne soit pas inférieur à celles des Règles de Hambourg (par exemple, 835 droits de tirage spéciaux (DTS) par colis ou 2,5 DTS par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées) a été largement et fermement appuyé.
与会者普遍大力支持以下观点:较之于《海牙-维斯比规则》规定
限额,公约草案应当增加承运人赔偿责任限额,新
限额不应低于《汉堡规则》所载限额(即每件835
别提款权或按灭失或损坏货物毛
计算每公斤2.5
别提款权)。
En réponse aux appels en faveur d'une augmentation significative des limites de responsabilité du transporteur, on a aussi fortement appuyé l'avis selon lequel le projet de convention devrait envisager de fixer ces limites à un niveau proche de celui prévu dans les Règles de La Haye-Visby (à savoir 666,67 DTS par colis ou 2 DTS par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable), éventuellement avec une légère augmentation.
针对有与会者要求大幅提高赔偿责任限额,还有与会者强烈支持以下观点,即对于承运人赔偿责任限额,公约草案
目
应是设定一个与《海牙-维斯比规则》所定限额(即每件666.67
别提款权或灭失或损坏货物每公斤毛
2
别提款权,以较高者
准)相近
限额,但可以适度提高。
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