毁谤

L'État partie doit veiller à ce que les procès en diffamation n'empêchent pas le libre exercice du droit à la liberté d'expression.

缔约国应确保毁谤案件不会妨碍充分享有言论自由权利。

Le délit pénal de diffamation avait été reconnu après qu'il fût prouvé que les déclarations contestées étaient fausses et avaient été faites avec malice.

证明有争议的指导是假的而且是有意中伤之后，毁谤的刑事罪行即判定。

Le Comité recommande que les lois relatives à la diffamation soient rapidement revues et modifiées afin de les mettre en conformité avec l'article 19 du Pacte.

委员会建议缔约国尽早采取行动，审查和改革与毁谤罪有关的法律，使它们符合《公约》第19条。

Le Gouvernement a répondu que le président de la LDDH avait pris la responsabilité de publier ces déclarations diffamatoires sur support écrit et en toute connaissance de l'illégalité de son action.

政府答复指出，联盟主席应对其媒体上发表的毁谤性说词负责，其行动是法的。

Il y a toutefois dans l'histoire de l'humanité des exemples d'abus ou de détournement des valeurs religieuses qui ont eu, dans certains cas, des conséquences nocives durables sur les peuples et les pays qui en ont fait l'objet.

然而，世界历史中，始终都有侮辱或以其方式毁谤宗教价值观的事例，某些情况下对遭受此类待遇的国家和人民产生了长久有害影响。

19) Le Comité accueille avec satisfaction l'amélioration de la situation en ce qui concerne la liberté d'expression dans l'État partie. Toutefois il est préoccupé par l'existence de procès en diffamation contre des journalistes qui pourraient avoir des motifs politiques (art.

(19) 委员会虽然赞赏缔约国内言论自由的情况有所改善，但感到关切的是发生了多宗对记者提出的，似乎具政治动机的毁谤起诉(《公约》第十九条)。

Les autorités espagnoles se comportent aussi contrairement au droit à la frontière entre l'Espagne et Gibraltar, créant artificiellement des obstacles à l'entrée sur leur territoire et elles mènent une campagne internationale de discrédit en accusant Gibraltar de pratiquer la contrebande et le blanchiment de l'argent.

西班牙当局还直布罗陀和西班牙之间的边境线上进行法活动,为希望进入西班牙的人制造人为障碍，还向国际社会散布毁谤直布罗陀的谣言，指责它走私和洗钱。

17) Si le droit à la liberté d'expression est garanti par la Constitution, les diverses dispositions du Code pénal qui traitent des atteintes à l'honneur et à la réputation, notamment la diffamation, la calomnie, les insultes, comportent des incertitudes quant à leur champ d'application, s'agissant en particulier des propos à l'encontre des autorités.

(17) 虽然宪法保障言论自由的权利，但《刑法》对于其涉及毁谤、诋毁、侮辱等方面损害信誉和名声等违法行为的条款未明确其范围，反对主管当局的谈话和言论方面尤其如此。

En ce qui concerne la loyauté vis-à-vis des institutions de l'Etat et de ceux qui les représentent, le Code pénal punit la calomnie contre la République et ses emblèmes (article 338), les infractions commises contre les représentants des Etats étrangers (article 335), contre l'honneur des capitaines-régents (article 342), contre l'honneur du peuple représenté par l'autorité publique (article 344), et contre les fonctionnaires (article 382).

忠于机构和代表这些机构的人的方面，《刑法》规定，对毁谤共和国及其国徽(第338条)、冒犯外国代表(第335条)、破坏执政官的荣誉(第342条)、破坏被授予公共权利的人的荣誉(第344条)以及冒犯公务员(第382条)的行为予以处罚。

17) Tout en se félicitant que les dispositions légales relatives à la diffamation aient été abrogées, le Comité note avec préoccupation que les programmes de la radio et de la télévision publiques continuent d'être plus largement diffusés que ceux des stations privées, même si le Gouvernement a pris des initiatives concernant les médias, notamment en abrogeant la législation sur le contrôle public des médias, en modifiant la loi relative à la sécurité nationale et en créant une commission des plaintes contre la presse (art. 19).

(17) 委员会虽赞赏关于毁谤的规章规定已废除，但仍关注地注意到，国营电台和电视台能播放的节目范围仍大于私营电台的节目范围，尽管政府已就媒体采取了主动行动，通过修正国家安全法和设立新闻投诉委员会，废除了媒体由国家控制的法律(第十九条)。