条案

La majorité des réponses reçues sont favorables au texte de l'article 1-a).

所收到的大多数答复支持第1(a)文。

À son avis, le texte du projet d'article 13 devrait demeurer inchangé.

他认为，草第13文应保持不变。

Il a été suggéré que cette interprétation apparaisse clairement dans le texte de la disposition.

有与会者建，应在文中对这一理解加以明确。

D'autres membres encore sont intervenus à propos d'aspects particuliers de la formulation de l'article.

另一些委员则对文涉及的具体 问题表示意见。

Voir toutefois le projet d'article 12 modifié et les commentaires s'y rapportant.

但是见拟的修订第12文及其评论。

C'était pour cette raison qu'il ne l'avait pas fait figurer dans la disposition elle-même.

他承认对该规则并非没有异，正是因为这样，他才没有将该规则列入该文。

Le texte de l'article 6 i) sous-entend que c'est toujours la loi de l'établissement principal qui s'applique.

第6(i)文意味着适用的永远是主要营业地的法。

Les deux textes sont calqués sur l'article 16 relatif à la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

款都密切沿循了国家对国际不法行为的责任第16文。

C'est dans ce but qu'il avait accéléré le processus d'adoption parlementaire du texte relatif à l'article 35.

就是鉴于这些目标，他加快了在会通过第35文的进程。

Le Groupe de travail a adopté le texte de l'article 14 quant au fond sans aucune modification.

工作组通过了第14文的实质内容，未作任何修改。

La proposition de remplacer, dans la version anglaise, le verbe “obligate” par “oblige” (obliger) a été appuyée.

与会者表示支持将第6文中“obligate”改为“oblige”（中译文不变）。

Le texte de l'alinéa i) peut être lu de deux manières différentes, pouvant conduire à deux solutions différentes.

对第6(i)文可能有种不同的理解，从而会产生种不同的解决办法。

Le maintien, le contenu et la place de cette phrase seront réexaminés à la lumière de l'article 10.

将在第10文范围内重新审款最后一句的保留、内容和位置。

Le présent article est calqué sur l'article 55 relatif à la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

(6) 文仿照关于国家对国际不法行为的责任的第55。

Les deux textes sont calqués sur l'article 16 des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

款都密切沿循了国家对国际不法行为的责任第16文。

Le présent article est calqué sur l'article 55 des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

(6) 文仿照关于国家对国际不法行为的责任的第55。

Le texte du présent article est identique à l'article 51 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

(1) 文与国家对国际不法行为的责任的款第51文相同。

Les principaux changements qu'il a été proposé d'apporter au texte de l'article 26 exigent de sérieuses révisions de son commentaire.

因对第26文提出了重大修改，关于该的联合国评注也需要作出相应重大修改。

M. Kim Bong-hyun (République de Corée) dit que sa délégation trouve préférable de laisser le texte de l'article 13 tel quel.

Kim Bong-hyun先生（大韩民国）说，大韩民国代表团赞成按照起草的样子保留第13文。

Les troisième et quatrième phrases de l'explication du Rapporteur spécial pourraient s'insérer très facilement dans le libellé de l'article 10.

特别报告员的解释中的第三句和第四句格外适宜，可以直接插入第10文。