D'après cette loi, l'article 18 ne lie pas la Couronne par le biais d'un État.
《性别歧视法》
有规定第18条对行使州的权利的英王政府有约束力。
D'après cette loi, l'article 18 ne lie pas la Couronne par le biais d'un État.
《性别歧视法》
有规定第18条对行使州的权利的英王政府有约束力。
Un tel traité doit être juridiquement contraignant, englober toutes les armes et reposer sur l'ONU.
这
条约必须有法律约束力,涵盖各种武器,必须设在联合国。
Les décisions du Tribunal sont obligatoires pour toutes les parties.
法庭对案件的裁决对各方均有约束力。
Nous avons besoin de garanties universelles et juridiquement contraignantes.
我们需要的是
遍和有法律约束力的保证。
Un instrument juridiquement contraignant permettrait d'atteindre cet objectif.

有法律约束力的文书会使实现这
目标
为可能。
Celles-ci ne lieraient bien sûr pas les États ayant conclu une convention entre eux.
当然,这类说明对在彼此之间缔结
公约的国家不会有约束力。
Si la Commission optait pour un instrument contraignant, le projet d'articles prendrait la forme d'une convention-cadre.
如果倾向于制定
有约束力的文书,则拟编订
框架公约。
Si l'option retenue est un instrument contraignant, il prendrait la forme d'une convention-cadre.
如果倾向于制定
有约束力的文书,则拟编订
框架公约。
À ce moment-là, les arrangements multilatéraux pourraient devenir un principe contraignant de portée universelle.
只有到那个时候,多边安排才可能
为

遍且有约束力的原则。
Nous avons besoin d'un instrument international juridiquement contraignant.
我们需要
种有法律约束力的国际文书。
Seul un tel processus permettra de prendre des engagements contraignants.
只有这样的进程,才可能促
有约束力的承诺。
Les articles servent de base pour engager des négociations visant l'adoption d'un instrument international contraignant.
条款为开始旨在通过
有法律约束力的国际文书的谈判奠定了基础。
Ces cinq États ont pris l'engagement formel de désarmer.
这五个国家作出了有约束力的裁军保证。
L'élimination de ces redoutables engins est une obligation juridique contraignante qui doit être respectée.
消除这些令人生畏的装置是
必须履行的有法律约束力的义务。
Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.
最高法院的裁决为最终裁决,并对整个乌兹别克斯坦有约束力。
Nous avons un engagement ferme à l'égard de notre partenariat avec l'Afrique.
我们对同非洲的伙伴关系作出了有约束力的承诺。
Si la mesure demandée lie des tiers, il est nécessaire de saisir les juridictions étatiques.
如果需要有对第三方有约束力的命令,则有必要诉诸法院。
C'est pour cette raison qu'il faut que les résolutions de l'Assemblée générale soient contraignantes.
由于这个原因,大会的决议必须有约束力。
L'Inde est prête à consacrer ses engagements dans des instruments ou des arrangements juridiquement contraignants.
印度准备将自己的承诺载入有法律约束力的文书或安排。
Pour qu'ils reçoivent ces garanties, nous préconisons fortement un instrument international juridiquement contraignant.
为了获得这类保证,我们强烈主张制定
有关安全保证的有法律约束力的国际文书。
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