有强制权的

Dans de nombreux pays, elle limite l'aptitude d'un créancier garanti à réaliser sa sûreté (voir par. 16).

在许多法域中，这将会限制有保债权强制执行其保权（见第16段）。

Le placement en détention est obligatoire et la possibilité pour le juge de laisser l'inculpé en liberté conditionnelle disparaît.

拘留是强制性；法官不再拥有裁决有条件释放斟酌权。

Le créancier garanti pourrait alors réaliser sa sûreté conformément à la loi (autre que la loi sur l'insolvabilité) applicable.

在此情况下，有保债权可以根据破产法以外适用法律强制执行其保权。

Les avis ont divergé quant à savoir si l'avis devait mentionner le montant maximum pour lequel la sûreté pouvait être réalisée.

关于通知是否应提及可强制执行保权最高金额，与会者有不同看法。

Le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté que contre les droits particuliers que le constituant a sur les biens grevés.

有保债权只对设保在保资产上实际享有特定权利强制执行保权。

Dans le cas ci-dessus, selon le Guide, le créancier garanti n'acquiert pas la propriété intellectuelle sur laquelle il réalise sa sûreté.

在上述情形下，根据《指南》，强制执行有保债权并没有获得保权强制执行所针对知识产权。

Un simple licencié ne peut exercer le droit de propriété intellectuelle à l'encontre d'un autre licencié ou d'un créancier garanti de rang inférieur.

单纯许可权不对另一个单纯许可权或拥有较低级别保权有保债权强制执行知识产权权利。

Il se peut donc que le créancier garanti réalisant sa sûreté à l'encontre d'un licencié ait des droits limités contre les autres parties.

因此，有保债权在强制执行保权对抗许可权时，其对抗其他当事权利可会到限制。

Le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté que contre les droits réels particuliers que le constituant détient effectivement sur les biens grevés.

有保债权只对设保在保资产上实际享有特定专属权利强制执行保权。

Un créancier de rang inférieur peut rembourser l'obligation garantie par la sûreté du créancier garanti procédant à la réalisation sur le bien attaché.

债权优先顺序靠后，可参与清算由采取强制执行措施有保债权在附加物上保权作保债务。

Toutefois, si le créancier garanti du producteur (propriétaire ou concédant) réalisait sa sûreté, le distributeur titulaire d'une licence exclusive postérieure perdrait ses droits.

但如果制片（所有或许可）有保债权强制执行其保权，持有日期在后排他性许可证发行将失去其权利。

Si l'action de réalisation d'un créancier garanti est suspendue, le régime d'insolvabilité doit prévoir des garanties qui protègent la valeur économique des sûretés.

如果中止了有保债权强制执行行动，破产法应规定保障措施，保全保权经济价值。

Ainsi, si le créancier garanti du donneur de la licence réalisait sa sûreté, il pourrait disposer de la propriété intellectuelle libre de la licence.

因此，如果许可权有保债权强制执行其保权，便可处分保知识产权而不许可限制。

Si le processus ordinaire de réalisation n'emporte pas purge des droits, les créanciers garantis ne seront pas payés, mais pourront faire valoir leur sûreté contre l'acquéreur.

如果普通强制执行程序没有规定权利解除，则有保债权将不会得到付款，但可以对买主张其保权。

La loi devrait prévoir qu'un créancier garanti qui ne contrôle pas un compte bancaire n'a le droit de réaliser sa sûreté que sur décision du tribunal.

法律应规定，对银行账户没有控制权有保债权，有权只根据法院令强制执行保权。

Ces derniers ont ensuite le droit de s'opposer à la convention proposée et peuvent exiger du créancier garanti qu'il réalise la sûreté au moyen d'une vente.

这些第三有权反对拟达成协议，并要求有保债权以出售方式强制执行保权。

Par exemple, un créancier garanti dans l'État A pourrait saisir un tribunal dans cet État pour réaliser une sûreté réelle mobilière sur la propriété située dans l'État B.

举例说，A国有保债权可向该国法院申请强制执行所在地为B国财产上保权。

Mme McCreath (Royaume-Uni), demande pourquoi un créancier garanti avait besoin d'une décision d'un tribunal pour réaliser une sûreté réelle mobilière sur des fonds déposés auprès d'une banque.

McCreath女士（联合王国）询问为什么有保债权需要由法院下令来强制执行银行存款上保权。

Il a aussi été dit que le Guide sur l'insolvabilité traitait des cas dans lesquels un créancier garanti pouvait prendre des dispositions pour réaliser sa sûreté.

还有与会者说，《破产指南》提到了有保债权可以采取步骤强制执行其保权各种情况。

Même s'il est autorisé à agir sans intervention officielle, un créancier garanti peut normalement demander la réalisation de sa sûreté au moyen d'une action en justice.

即使允许在没有官方干预情况下行事，通常也不阻止有保债权要求通过司法程序强制执行其保权。